Rapport sur les résultats

Condensé

En raison de nouvelles normes prudentielles, les banques d'importance systémique devront à l'avenir recourir à l'entremise de la société mère pour émettre des instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (en abrégé instruments TBTF, de l'anglais «too big to fail»). Pour ces sociétés mères, l'émission de ces instruments et le transfert des fonds qui en proviennent à leurs banques opérationnelles se traduisent par une plus forte charge d'impôt sur le bénéfice. L'augmentation de la charge fiscale est due à la diminution de la réduction pour participation qui résulte du paiement des intérêts passifs sur ces instruments. Afin d'empêcher une augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice et une diminution correspondante des fonds propres, les éléments suivants ne doivent pas être pris en compte lors du calcul de la réduction pour participation: d'une part l'intérêt versé aux investisseurs, d'autre part la créance portée au bilan à la suite du transfert des fonds au sein du groupe. On évite ainsi que l'émission d'instruments TBTF ne provoque une augmentation de la charge fiscale. Cette approche permet d'augmenter les fonds propres sans subir de charge fiscale supplémentaire.

Une récapitulation des 49 avis exprimés lors de la consultation révèle les résultats suivants:

 Approbation: 33; approbation avec réserves: 4; rejet: 6; renoncent à s'exprimer: 6.

 Large soutien en ce qui concerne l'objectif (mise en œuvre du régime TBTF et suppression des obstacles fiscaux en cas d'augmentation des fonds propres).

 Large soutien en ce qui concerne le moyen proposé (correction du calcul de la réduction pour participation).

 Une petite partie des participants à la consultation rejettent le projet essentiellement pour des raisons constitutionnelles.

 Certains des partisans du projet expriment également des doutes quant à la compatibilité avec la Constitution du traitement de faveur accordé au secteur bancaire. Ces partisans arrivent cependant à la conclusion que ce traitement privilégié est justifié ou qu'il est d'intérêt public.

 Certains participants relèvent que, en vertu du droit actuel, les banques d'importance non systémique disposent déjà d'autres possibilités d'éviter les effets sur la réduction pour participation.

 L'ASA réclame une extension de la réglementation aux assureurs et aux instruments qu'ils sont autorisés à prendre en compte en tant que fonds propres sous l'angle du droit de la surveillance. Elle insiste sur le fait que les assureurs se trouvent dans une situation comparable à celle des banques.

 Une extension de la réglementation à toutes les branches et tous les instruments (prêts/obligations) a été réclamée ou suggérée par des représentants de l'économie, les assureurs et deux partis.