Rapport sur les résultats

bas. Selon le droit en vigueur, les instruments TBTF diminuent arithmétiquement la réduction pour participation et augmentent par conséquent l'impôt dû.

Afin d'empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice, le calcul de la réduction pour participation auprès de la société mère de banques est adapté de la manière suivante:

 Premièrement, les intérêts versés sur les instruments TBTF, qui diminuent la réduction pour participation, ne doivent plus être pris en compte en tant que frais de financement.

 Deuxièmement, les fonds provenant des instruments TBTF qui sont transférés au sein du groupe et inscrits au bilan de la société mère ne doivent pas être pris en compte, car ils augmentent en principe la réduction pour participation.

Sans modifications légales, il se produirait une augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice susceptible de générer à long terme, pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux, des recettes supplémentaires pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs par an. L'adaptation proposée empêchera cette augmentation d'impôt que les dispositions prudentielles pourraient provoquer.

3. Résultats de la consultation

3.1 Positions de principe sur le projet

Approbation

La CDF et 21 cantons (AG, AI, BE, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH)

Quatre partis (PDC, PLR, UDC, PSS)

Sept organisations (USP, USS, EXPERTsuisse, UBS, CS, FER, CP)

Motivation:

 La CDF, sept cantons (BE, BS, NE, SG, TG, TI, ZH), le PLR et trois organisations (USP,

EXPERTsuisse, FER) considèrent que le projet est judicieux dans l'optique de l'objectif de renforcement de la dotation en fonds propres des banques d'importance systémique; ils estiment que, faute d'un tel projet, l'augmentation de la charge fiscale liée à l'émission d'instruments TBTF aurait pour effet d'affaiblir de nouveau la dotation en fonds propres.

 La CDF, dix cantons (AI, GE, JU, NW, OW, SH, SO, VD, VS, ZG) et deux partis (PDC,

PLR) soulignent l'importance du projet pour la place financière et l'économie dans son ensemble.

 L'UBS et le CS sont favorables au projet, car il permet d'émettre des instruments TBTF

sans augmentation significative de la charge fiscale et de renforcer la dotation en fonds propres.

Approbation avec réserves

Quatre organisations (economiesuisse, SwissHoldings, ASA, Chambre de commerce des deux Bâle)

Motivation:

 Trois organisations (economiesuisse, SwissHoldings, Chambre de commerce des

deux Bâle) estiment que, si le projet correspond effectivement à l'objectif des dispositions TBTF du droit prudentiel, il doit cependant être adapté de façon à s'appliquer à toutes les branches se trouvant dans des situations comparables.

 L'ASA exige l'extension du champ d'application du projet au secteur des assurances.