Rapport explicatif

suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes¹¹, ces principes sont aussi déterminants pour la Suisse.

Le présent projet porte sur le financement du système d’assurance-maladie sociale. Le droit européen applicable en Suisse ne prévoit pas de normes dans ce domaine. Le projet est donc conforme au droit européen repris par la Suisse.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet prévoit une disposition importante au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. puisqu’il concerne les obligations des assurés. Il doit donc prendre la forme d’une loi fédérale sujette au référendum.

5.4 Frein aux dépenses

Aux termes de l’art. 159 Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Comme le projet ne prévoit ni de dispositions relatives aux subventions ni de décisions de financement, il n’est pas soumis au frein aux dépenses.

11 RS 0.142.112.681