Rapport sur les résultats

1. Contexte

Selon l’art. 6, al. 1, LAA, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Sont réputées maladies professionnelles les maladies contractées dans le cadre de l’activité professionnelle et dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu’ils provoquent (art. 9, al. 1, LAA). L’art. 14 OLAA précise que les substances nocives et les maladies dues à certains travaux au sens de l’art. 9, al. 1, LAA sont énumérées à l’annexe 1 OLAA.

La liste des maladies professionnelles permet de faciliter l’administration des preuves pour établir le lien entre une cause nocive pour la santé et la maladie professionnelle qui en découle. Selon la jurisprudence, l’assureur-accidents est tenu de verser des prestations si la maladie est due pour plus de 50 % à un effet d’origine professionnelle (exposition) causé par l’une des substances figurant sur la liste (liste des substances). Si aucune substance de la liste n’entre en ligne de compte comme cause de la maladie, la maladie professionnelle est reconnue comme telle uniquement si l’on peut attribuer au moins 75 % de la cause à l’exposition d’origine professionnelle.

2. Objet

La liste des maladies professionnelles figurant à l’annexe 1 OLAA est restée inchangée depuis plus d’une décennie. Il est donc nécessaire de l’adapter aux dernières connaissances scientifiques et techniques sur les substances nocives et leurs effets mécaniques pour la santé. Les modifications ont principalement trait à l’inscription de nouvelles substances nocives, comme les acrylates, les amines aliphatiques ou les lubrifiants réfrigérants synthétiques. La liste des agents physiques a également été modifiée sur certains points, notamment par l’extension de descriptions et l’ajout du « syndrome du marteau hypothénar ».

3. Résultats

Dans le cadre de la consultation organisée du 3 juillet au 20 octobre 2017, le Département fédéral de l’intérieur a reçu un total de 50 prises de position. Les 26 cantons ont participé à la consultation. 19 contributions émanent d’autorités et d’organisations qui avaient été invitées à prendre position. Sur les treize partis politiques contactés par courrier, un seul a répondu. Quatre prises de position non sollicitées ont été reçues, principalement d'organisations professionnelles des associations faîtières consultées.

Les prises de position ont été globalement positives. Tous les participants à la consultation sont

favorables au projet, aucun ne se prononce contre l’adaptation prévue de la liste des maladies

professionnelles. Des participants demandent de compléter et d'adapter la liste des substances et travaux nocifs et de la contrôler plus régulièrement.

Les résultats de la procédure de consultation sont résumés ci-après.

3.1 Renonciation à une prise de position détaillée

Différents participants à la consultation ont décidé de ne pas prendre position. C’est le cas des cantons UR, OW, GL, AR et GR, de l’Association des communes suisses et de curafutura. SG renonce également à prendre position sur le fond après examen des documents. L’Union des villes suisses renonce à prendre position pour des raisons de capacité.

3.2 Approbation des modifications

ZH, BE, LU, SZ, NW, ZG, FR, BS, SH, SG, AG, TG, TI, NE, Suva, SVV, bfu, ECO SWISS, GDK, IG Übrige, Santésuisse et H+ sont favorables à la modification prévue de l’ordonnance et n'ont rien à ajouter.

SO estime que l’adaptation est nécessaire et utile, car elle tient compte des dernières connaissances scientifiques et techniques et constitue une étape importante dans le soutien aux personnes lésées et à leurs conditions de vie.

AI approuve également le projet, notamment l’inscription du syndrome du marteau hypothénar dans la liste des affections dues à certains travaux.

VD, VS, GE et JU ainsi que SGARM souhaitent à l’avenir une adaptation régulière mais relativement espacée de la liste des maladies professionnelles.