Rapport explicatif

3 Conséquences financières

Les estimations qui ont été effectuées au sujet des mesures fiscales décidées par le Parlement dans le domaine du bâtiment reposent sur un volume de données très réduit, si bien qu'il a fallu formuler les hypothèses les plus diverses en ce qui concerne la fortune privée. La statistique relative à l'impôt fédéral direct ne contient par exemple pas d'indications concernant les frais immobiliers assumés par les propriétaires de logements. Les calculs relatifs à l'échelonnement temporel se fondent sur les données fiscales du canton de Berne concernant l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2010 et sur une extrapolation à l'ensemble de la Suisse. En ce qui concerne les estimations fiscales relatives aux frais de démolition, il manque des informations détaillées concernant le parc immobilier suisse ainsi que le nombre exact de constructions de remplacement érigées annuellement en Suisse et les frais de démolition qui y sont liés. Selon les estimations de l'Office fédéral de l'énergie, la part des frais de démolition sur le coût total d'une construction de remplacement est de l'ordre de 5 %. Les frais de démolition assumés annuellement par les ménages privés avoisineraient donc 120 millions de francs (5 % de 2,4 milliards de francs, soit le volume estimé des investissements consentis par les ménages privés). Un taux marginal d'impôt de 30 % a été utilisé pour l'estimation.

En raison des restrictions susmentionnées, les calculs ci-après n'ont qu'une valeur indicative grossière. Le total de la diminution des recettes estimée en millions de francs par année pour les impôts sur le revenu peut être ventilé comme suit³:

Mesures fiscales Confédération1) Cantons et communes Total 1) y compris part des cantons à l'impôt fédéral direct (17 %)

Frais de démolition -10 -25 -35

Échelonnement temporel -30 à -60 -90 à -180 -120 à -240

4. Conséquences économiques

Le droit en vigueur prévoit aujourd'hui déjà la possibilité de répartir des frais sur deux périodes fiscales; en cas d'assainissement énergétique effectué sur deux années, cette possibilité fait sens, car elle permet de briser la progressivité de l'impôt. En pratique, les artisans du bâtiment établissent généralement à cet effet une facture partielle pour les travaux de construction achevés lors de la première année, puis une facture finale l'année suivante.

Pour les ménages à hauts revenus, ce scénario constitue, sous l'angle de la planification fiscale, une solution plus intéressante que la possibilité de report décidée par le Parlement, dans laquelle les frais compensables ne peuvent être reportés sur la période fiscale suivante que s'ils n'ont pas été entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année pendant laquelle les dépenses ont été consenties. Pour les ménages à faibles revenus, en revanche, la possibilité de report se révèle plus intéressante que le statu quo. En résumé, plus le revenu est faible et plus les frais d'assainissement énergétique sont élevés, plus l'économie d'impôt est importante. En conclusion, la nouvelle possibilité de report devrait conduire à une augmentation des assainissements complets aux dépens des assainissements partiels. L'impact énergétique reste négligeable.

Grâce à la déduction fiscale des frais de démolition consentis en vue d'une construction de remplacement, il faut s'attendre à ce que les terrains portant déjà des bâtiments d'habitation deviennent plus intéressants pour les acheteurs potentiels. Cela pourrait cependant conduire à une augmentation des prix de vente, si bien que l'effet du traitement fiscal privilégié appliqué aux frais de démolition se dissiperait au moins en partie. Du point de vue énergétique, la