Rapport explicatif

déductibilité constitue une incitation à ériger un plus grand nombre de constructions de remplacement d'une meilleure efficacité énergétique.

5. Mise en œuvre

La taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération. Les cantons doivent par conséquent adapter leurs systèmes d'ici à l'entrée en vigueur des modifications (cf. à ce sujet ch. 6). Les mesures fiscales décidées par le Parlement dans le domaine du bâtiment rendent le droit fiscal plus complexe et occasionnent donc un surcroît de travail administratif non quantifiable aux autorités de taxation cantonales. Grâce aux dispositions de l'ordonnance (art. 4, al. 5, du projet d'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles), il devrait être possible d'exécuter les tâches supplémentaires de manière plus efficiente.

En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, la modification correspondante de la LHID est, comme cela a été mentionné plus haut, formulée de façon potestative. Les cantons ne sont donc tenus de reprendre les innovations touchant l'impôt fédéral direct pour les impôts cantonaux et communaux que s'ils ont inscrit un encouragement fiscal des économies d'énergie et de la protection de l'environnement dans leur droit cantonal.

6. Entrée en vigueur

Selon la planification du DETEC, la loi sur l'énergie entièrement révisée doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2018. Pour la transposition dans le droit cantonal des mesures fiscales décidées par le Parlement, les cantons bénéficient d'après le projet de loi sur l'énergie d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci (art. 72v LHID). Les dispositions adoptées pour la LIFD doivent donc entrer en vigueur le 1^erjanvier 2020. Les présentes modifications d'ordonnance doivent de ce fait également être mises en vigueur au 1^erjanvier 2020. Par conséquent, les allégements fiscaux supplémentaires que l'ordonnance totalement révisée introduit dans l'impôt fédéral direct seront effectifs à partir de l'année fiscale 2020. En d'autres termes, les faits réduisant la charge fiscale qui se seront produits pendant l'année civile 2020 (frais de démolition consentis en vue d'une construction de remplacement et/ou possibilité de report des coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, y compris les frais de démolition) pourront être invoqués en 2021 dans la déclaration fiscale concernant l'année 2020.