Rapport explicatif

- les frais d'élimination: ils comprennent l'élimination des déchets de chantier résultant de la

démolition.

L'énumération des frais déductibles se fonde sur le code des coûts de construction (CCC SN 506 500 / édition 2017)². Il s'agit d'un plan comptable des investissements permettant une attribution systématique de l'ensemble des coûts qu'engendre une construction.

Al. 2

À titre de précision, le texte cite deux exemples de dépenses qui ne font pas partie des frais de démolition. Ne sont notamment pas déductibles les frais d'assainissement des sites contaminés. Un assainissement est nécessaire lorsque le terrain à bâtir consiste en un site contaminé ou a de quelque autre manière des effets nocifs ou lorsqu'il existe un risque concret que de tels effets apparaissent. Les autres frais non déductibles comprennent les déplacements de terrain, les défrichements, les travaux de terrassement ainsi que les travaux d'excavation qui vont au-delà de la démolition en vue d'une construction de remplacement.

Al. 3

Le contribuable doit présenter un décompte séparé faisant état des frais déductibles. Cela fait partie intégrante de son obligation de déclarer et de collaborer. Ce décompte doit être ventilé selon les quatre éléments principaux cités à l'al. 1. Se fondant sur le décompte, les autorités de taxation peuvent ensuite examiner si les frais invoqués constituent des frais d'entretien déductibles au sens de l'al. 1 ou des coûts d'investissement non déductibles.

Art. 3 Construction de remplacement

Une construction de remplacement est un bâtiment nouvellement construit sur le même terrain que le bâtiment ancien. À l'inverse, une nouvelle construction est un bâtiment construit pour la première fois sur un terrain qui n'avait pas encore été utilisé. Une condition fondamentale à remplir pour faire valoir les frais de démolition est que la construction de remplacement doit avoir une affectation similaire à celle du bâtiment ancien. On considère qu'il y a affectation similaire si les conditions suivantes sont remplies:

Affectation de l'ancien bâtiment Affectation de la construction de rempla-

cement

Bâtiment d'habitation chauffé ou climatisé Bâtiment d'habitation chauffé ou climatisé.

L'intégration d'une partie à usage commercial est également admise.

Bâtiment à affectation mixte (une partie dé- Bâtiment à affectation mixte (une partie dédiée à l'habitation et une partie à usage diée à l'habitation et une partie à usage commercial) commercial). Un bâtiment d'habitation exclu-

sivement chauffé ou climatisé est également admis.

Il n'y a pas affectation similaire lorsqu'un ancien bâtiment non chauffé (par exemple une étable, une grange ou un abri pour voiture) est remplacé par un bâtiment d'habitation chauffé ou climatisé. Les frais de démolition correspondants ne sont par conséquent pas déductibles. Ce principe s'applique également dans le cas d'un bâtiment à affectation commerciale (par exemple un dépôt) sur le terrain duquel un bâtiment d'habitation exclusivement chauffé ou climatisé est érigé. Dans ce cas, il n'y a pas non plus affectation similaire.