Rapport Annexes
Consultation 2017/69: Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) · 43 pages
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Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement
L'époux divorcé
OUI NON
Autres membres de la famille (p.ex. en relation avec l'assistance alimentaire, art. 328 ss CC)
OUI NON
2.2 Si vous disposez de données statistiques pour les 5 dernières années :
Combien de cas concernaient des enfants mineurs (par année) ?
Combien de cas concernaient des enfants majeurs (par année) ?
Combien de cas concernaient des époux (par année) ?
Combien de cas concernaient des époux divorcés (par année) ?
2.3 Est-ce que les ayants droit peuvent tous bénéficier des mêmes prestations d'aide au recouvrement ?
(Une réponse générique suffit. Une réponse plus détaillée sera demandée lors de la réponse aux questions portant sur les prestations d'aide au recouvrement [5])
2.4 Autres remarques
Souhaitez-vous formuler d'autres remarques en relation avec les personnes ayant droit à l'aide au recouvrement ?
3. Aide au recouvrement : champ d'application territorial (National/International)
3.1 Est-ce que, dans le cadre de l'aide au recouvrement nationale, il vous arrive de collaborer avec les autorités d'aide au recouvrement d'autres cantons ?
Si oui : comment se déroule cette collaboration ? (p.ex. transmission de dossier en cas de déménagement des personnes concernées ; échange de renseignements etc.)