Rapport Annexes

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

 Combien de cas se sont conclus avec succès (par année) ? (c'est à dire par des paiements de la personne débitrice de la contribution d'entretien)

 Combien de cas se sont terminés sans succès (par année) ? (par ex. procédure de poursuite qui se termine par un acte de défaut de bien, déménagement de la personne débitrice ou créancière de la contribution d'entretien)

 Combien de cas sont actuellement en cours auprès de votre autorité d'aide au recouvrement ?

1.3 Formation de base, formation continue et instruments de support

Veuillez indiquer la formation de base des collaboratrices et des collaborateurs de votre autorité d'aide au recouvrement :

(p.ex. 2 juristes, 2 assistant(e)s sociaux et 3 employé(e)s de commerce)

Pour l'exercice de votre activité, vous

 avez suivi une formation spécifique ? Quand et la quelle ?

 disposez d'un aide-mémoire ou de directives ?

 disposez d'autres possibilités ou d'autres moyens de support ? (p.ex. conseil juridique fourni par un autre office) ?

1.4 Autres remarques

Souhaitez-vous exposer d'autres aspects concernant l'organisation de l'aide au

recouvrement dans votre canton ?

2. Aide au recouvrement : champ d'application personnel (Ayants droits)

2.1 Qui peut demander l'aide au recouvrement dans votre canton ?

 L'enfant mineur

OUI NON

 L'enfant majeur

OUI NON

 L'époux (p.ex. dans le cadre d'une procédure de mesures de protection de l'union conjugale ou de mesure provisoires dans la procédure de divorce)

OUI NON