Rapport Annexes

Adresse

Vu l’annonce effectuée par l’office spécialisé le (date) ……....., (art. 40, al. 1, LPP, art. 24f^bis, al. 1, LFLP, art. 13, al. 1, OAiR), l’institution de prévoyance et/ou de libre passage indiquée ci-dessus communique par la présente que, en date du …………, la personne débitrice de l’entretien a formulé la demande suivante:

( ) versement de la prestation en capital pour un montant de …. francs;

( ) paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP pour un montant de …… francs;

( ) versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens

de l’art. 30c LPP et de l’art. 331e CO.

ou:

( ) mise en gage des avoirs de prévoyance en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que réalisation du

gage grevant ces avoirs pour un montant de …… francs.

L’institution de prévoyance et/ou de libre passage peut procéder au versement au plus tôt 30 jours après notification de la présente annonce à l’office spécialisé (art. 40, al. 6, LPP, art. 24f^bis, al. 7, LFLP, art. 14, al. 4, OAiR). Le délai commence à courir le jour suivant la notification de la communication à l’office spécialisé.

Après l'expiration de ce délai, l’institution de prévoyance et/ou de libre passage n'est plus tenue de demander des précisions à l'office spécialisé

Lieu, date........................................... Signature ........................................