Rapport Annexes
Consultation 2017/69: Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) · 43 pages
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III. Personne débitrice de l’entretien
Nom
Prénom/s1
Date de naissance
Adresse
Employeur
N° AVS2
Lieu, date ........................................... Signature ........................................
Annexe:
Dispositions cantonales et/ou communales réglant la compétence de l’office spécialisé
1 Prière d’indiquer tous les prénoms officiels, si connus, de manière à garantir une meilleure identification de la personne débitrice de l’entretien.
2 Voir l'art. 50e, al. 2, let. b, et al. 3, LAVS