Rapport Annexes
Consultation 2017/69: Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) · 43 pages
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Annexe 5/4
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Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) du ….
Révocation de l’annonce à l’institution de prévoyance et/ou de libre passage (art. 13, al. 3, OAiR)
I. Office spécialise qui révoque l‘annonce
Adresse
En date du ..............…., l’office spécialisé soussigné a signalé la personne débitrice de l’entretien indiquée ci-dessous conformément aux art. 40, al. 1, LPP, 24fbis, al. 1, LFLP et 13, al. 1, OAiR. Cette annonce est aujourd’hui révoquée au moyen du présent formulaire
(art. 13, al. 3, OAiR).
La présente annonce est notifiée par envoi recommandé ou d'une autre manière, toujours contre accusé de réception (art. 13, al. 4, OAiR).
II. Personne débitrice de l’entretien
Nom
Prénom/s1
Date de naissance
Adresse
1 Prière d’indiquer tous les prénoms officiels, si connus, de manière à garantir une meilleure identification de la personne débitrice de l’entretien.