Rapport Annexes

Annexe 5/3

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Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) du ….

Annonce de l’institution de prévoyance et/ou de libre passage à l’office désigné par le droit cantonal en matière d’aide au recouvrement (art. 40, al. 3 et 4, LPP, art. 24fbis, al. 4 et 5, LFLP, art. 14 OAiR)

L’institution de prévoyance et/ou de libre passage à laquelle la personne débitrice de l’entretien à été signalée par l’office spécialisé chargé du recouvrement des contributions d'entretien conformément aux art. 40, al. 1, LPP, 24f^bis, al. 1, LFLP et 13, al. 1, OAiR, est tenue d'annoncer sans délai à ce même office au moyen du présent formulaire l’arrivée à échéance des prétentions énumérées aux art 40, al. 3 et 4, LPP et 24f^bis, al. 4 et 5, LFLP (art. 14 OAiR).

Cette annonce sera notifiée par envoi recommandé ou d'une autre manière, toujours contre accusé de réception (art. 14, al. 3, OAiR).

I. Institution de prévoyance et/ou de libre passage

Adresse

II. Office spécialisé qui a procédé à l’annonce

Adresse

N° de téléphone

III. Personne débitrice de l’entretien

Nom

Prénom/s¹

Date de naissance