Projet

1. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision6

Art. 9a, al. 4

⁴ Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l’octroi de l’agrément à des sociétés d’audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l’audit:

a. des intermédiaires financiers directement assujettis à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l’art. 2, al. 3, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)7;

b. des personnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques8.

2. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent9

Art. 2, al. 2, let. a

² Sont réputés intermédiaires financiers:

a. les banques au sens de l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques10 et les personnes au sens de l’art. 1b de la loi sur les banques;

3. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers11

Art. 3, al. 1, let. a

¹ Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:

a. les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir ou ont obtenu à titre facultatif une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l’autorité de surveillance des marchés financiers, et

Art. 5

La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la pérennité de la place financière suisse.

6 RS 221.302

7 RS 955.0

8 RS 941.31

9 RS 952.0