Projet

4. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la CDI.

Fait en deux exemplaires à Hong Kong, le 13 octobre 2017, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation différente des textes allemand et anglais, le texte anglais prévaut.

Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine