Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Procédure et principes

Le fait que la sécurité prime dans la procédure de sélection des sites est apprécié. La procédure du plan sectoriel a fait ses preuves et la participation des personnes potentiellement concernées est saluée. Cette procédure se doit d’être transparente, compréhensible et objective en termes de résultats, une exigence confirmée par les participants. Sa durée importante, l’ampleur de la documentation, la collaboration et les rôles des différents acteurs ainsi que la mise à disposition de ressources suffisantes préoccupent les participants à la consultation ou sont critiqués. Plusieurs participants s’expriment sur le processus de sélection du site d’implantation à l’étape 3 ainsi que sur la méthodologie et l’état des connaissances en la matière. Ils émettent des exigences concernant les études géologiques et la sécurité technique. La mise en place d’une surveillance des conséquences économiques et sociales à partir de l’étape 3 rencontre un écho positif.

Domaines d’implantation géologiques et aspects relevant de la sécurité technique

Le retrait des sites JS, SR et WLB n’est pas contesté, et le maintien des trois domaines d’implantation géologiques JO, NL et ZNO est majoritairement accepté. Certains participants saluent explicitement le fait que NL continue d’être examiné alors que la Nagra souhaitait l’écarter.

Plusieurs participants, dont des cantons d’implantation, demandent que les domaines d’implantation géologiques écartés ne fassent plus partie du plan sectoriel ou, du moins, que leur protection soit assouplie. Ils souhaitent également que les domaines géologiques retenus pour l’étape 3 soient intégrés au plan sectoriel uniquement comme informations préalables et non comme résultats intermédiaires.

Les participants se sont aussi exprimés sur la conception du dépôt, la technique de construction, l’espace disponible dans la roche d’accueil, les conflits d’exploitation ainsi que la protection des personnes et de l’environnement contre les radionucléides pendant l’exploitation et de manière générale. Des risques éventuels (p. ex. séismes, chutes d’avion ou terrorisme) sont mentionnés.

Aires d’implantation pour les installations de surface, aménagement du territoire et environnement

Les aires d’implantation pour les installations de surface font l’objet de débats plus controversés que les domaines d’implantation géologiques. Certains participants estiment que cette étape intervient trop tôt dans la procédure. Comme ces aires sont proches de la frontière – un affront aux yeux de certains

– de nombreux participants allemands pensent que l’évaluation des sites est plutôt de nature politique alors qu’elle devrait résulter d’une procédure détaillée d’aménagement du territoire basée sur une méthodologie uniforme et scientifique. La protection des eaux et des nappes phréatiques constituent également une exigence essentielle pour beaucoup de participants. Le canton ZH rejette ainsi l’aire d’implantation NL-6 et souhaite que l’aire NL-2 soit déplacée. En outre, plusieurs exigences spécifiques à certaines aires d’implantation ont été émises, notamment en ce qui concerne la protection des paysages, les surfaces d’assolement et la forêt. Certains participants déplorent que les enquêtes préliminaires de l’étude de l’impact sur l’environnement (EIE) ne soient pas assez détaillées, d’une part en raison de l’état de la procédure et, d’autre part, parce que le rayonnement ionisant est considéré et examiné séparément.

Participation régionale, adaptation organisationnelle et spatiale des régions d’implantation

Il ressort des déclarations concrètes des régions d’implantation que les conférences régionales assument leurs tâches et participent activement à la procédure. D’après leurs prises de position, ces conférences ont examiné de manière approfondie l’emplacement des aires d’implantation des installations de surface, les conséquences d’un dépôt en couches géologiques profondes pour la société, l’économie et l’environnement ainsi que les questions relatives à la sécurité de ce dépôt.

L’intégration de la population au moyen de la participation régionale est saluée à quelques exceptions près. On admet ici et là que l’Allemagne prenne part à la procédure. Les participants allemands estiment