Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

quant à eux que leur participation et consultation restent insuffisantes et que les régions d’implantation devraient dès lors être étendues. À l’inverse, les participants suisses pensent que ces régions ont une taille appropriée ou sont un peu trop vastes et qu’elles devraient se concentrer sur les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures, car celles-ci seront sensiblement plus affectées par un dépôt en couches géologiques profondes. Ils soulignent qu’il faut accorder à ces communes un poids suffisant. Les adaptations prévues (de l’organisation et de la composition) des conférences régionales en vue de l’étape 3 rencontrent un écho majoritairement positif.

De nombreux participants approuvent le fait que des mesures contribuant au développement souhaité de la région d’implantation soient désormais élaborées au lieu d’une stratégie complète de développement régional. En revanche, d’autres participants, en provenance d’Allemagne notamment, préfèreraient actuellement que cette stratégie soit définie.

Beaucoup de participants s’expriment sur les indemnités, leur montant, leur répartition, leur utilisation et leur gestion ultérieure. Ces indemnités sont considérées comme un élément important de la procédure. On s’attend à ce que les négociations relatives aux indemnités et aux éventuelles mesures de compensation soient équitables, transparentes et compréhensibles. Plusieurs participants réclament aussi la création d’une base légale. En plus de siéger dans la délégation de la commune, l’Allemagne exige un siège supplémentaire dans la délégation de négociation du canton d’implantation.

Remaniement du rapport sur les résultats et du concept de participation régionale

Le rapport sur les résultats de l’étape 2 et le concept de participation régionale à l’étape 3 ont été remaniés sur la base des résultats de la consultation. Dans le domaine d’implantation NL, on renonce à choisir comme prévu une seule aire d’implantation pour les installations de surface. Par conséquent, les deux aires d’implantation NL-2 et NL-6 seront consignées comme résultats intermédiaires. Le rapport sur les résultats est complété en ce qui concerne les principes régissant l’emplacement et l’aménagement des infrastructures de surface. Il précise désormais que la répartition des activités de construction et d’exploitation entre les différents sites d’implantation sera optimisée pour atteindre du mieux possible les objectifs en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’exigence de protection des eaux fera à cet égard l’objet d’une attention particulière.

Le concept de participation régionale à l’étape 3 indique désormais que les conférences régionales continuent sous forme d’associations. La conférence régionale ZNO gagne quatre sièges afin que l’Allemagne et le canton de Schaffhouse puissent chacun nommer deux membres supplémentaires.

1 Introduction

1.1 Contexte

Le 2 avril 2008, le Conseil fédéral a défini dans la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» la procédure et les critères de sélection des sites susceptibles d’accueillir ces dépôts. La procédure comporte trois étapes, chacune étant clôturée par une décision du Conseil fédéral. À l’étape 1, la Nagra a déterminé des domaines d’implantation géologiques à partir d’une carte «vierge» de la Suisse et a évalué leur adéquation en termes de sécurité technique. Elle a ensuite proposé six domaines d’implantation (Jura-est, Pied sud du Jura, Nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est) considérés comme appropriés qui, en tant que résultats de l’étape 1, ont été étudiés plus avant à l’étape suivante. La demande de clôture de l’étape 1 a été approuvée par le Conseil fédéral le 30 novembre 2011. L’étape 2 avait pour objectif la sélection avancée d’au moins deux sites par type de dépôt (DFMR et DHR). L’étape 3 vise à analyser de manière approfondie les