Rapport explicatif

dantes, qui doivent être respectées dans le cadre de la procédure pénale. A noter que, jusqu’à présent, c’est la CEDH qui a exercé l’influence la plus forte sur la législation et la jurisprudence de la Confédération et des cantons en matière de procédure pénale.

Le droit de la personne détenue d'être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (art. 5, al. 3, CEDH, art. 9, al. 1, Pacte ONU II) est déterminant au regard de la légitimation du ministère public à recourir contre les décisions de mise en détention du tribunal des mesures de contrainte et à ordonner la détention pour des motifs de sûreté dans la procédure donnant lieu à une décision judiciaire indépendante. Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse que la jurisprudence impose avec suffisamment de clarté¹⁵⁰.