Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Dans le rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC 2010), le Conseil fédéral avait annoncé qu’il formulerait, de concert avec les cantons, une stratégie pour la protection de la population et la protection civile après 2015. La Confédération et les cantons ainsi que les organisations partenaires de la protection de la population ont ensuite rédigé conjointement un rapport sur la stratégie pour la protection de la population et la protection civile 2015+. Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la stratégie le 9 mai 2012. Celui-ci montre comment développer la protection de la population et la protection civile, afin de gérer de manière à assumer encore plus efficacement la maîtrise des catastrophes naturelles, techniques et d’ordre sociétal, ainsi que les situations d’urgence à l’avenir.

Par la suite, le conseiller fédéral Ueli Maurer, alors chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), et le conseiller d’État Hans Diem, qui présidait à cette époque la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), ont demandé en mars 2013 un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Le rapport de mise en œuvre a été élaboré sous la direction et avec la participation paritaire des représentants de la Confédération, des cantons et d’autres organes.

Se basant sur les lignes directrices et les orientations esquissées dans le rapport stratégique du Conseil fédéral, le rapport de mise en œuvre indique les domaines, dans lesquels des adaptations, des améliorations ou des innovations apparaissent indispensables. Ses recommandations reflètent un large consensus autour de la nécessité d’optimiser la protection de la population et la protection civile. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport le 6 juillet 2016. Il a ensuite chargé le DDPS de mettre en route une révision de la loi du 4 octobre 2002¹ sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) à partir des mesures proposées dans le rapport. Dans le domaine de la protection de la population, la révision concerne en particulier les tâches de la Confédération et des cantons, les systèmes d’alarme et de télécommunication, l’instruction et le financement. Quant aux modifications concernant la protection civile, elles portent sur le système de service et d’instruction, sur les constructions protégées, le matériel, le financement et l’utilisation des contributions de remplacement

2 Procédure de consultation

Le 1^er décembre 2017, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mener une consultation sur la révision de la LPPCi auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés.

La procédure de consultation a duré du 4 décembre 2017 au 31 mars 2018. 107 destinataires ont été invités à soumettre leurs prises de position (voir la liste des destinataires de la procédure de consultation en annexe). Au total, 74 prises de position ont été reçues, dont 18 de la part de participants non invités.

1 RS 520.1