Rapport sur les résultats

3.2 Propositions et commentaires d’ordre général

CG MPS, cantons AR, BL, BS, FR, GL, GR, NE, NW, SH, SO, TI, TG, VD, ZG, ZH, Union des villes, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV

Deux lois distinctes : La conférence annuelle de la CG MPS, le 19 mai 2017, s’est clairement prononcée en faveur d’une scission de la LPPCi lors d’un vote consultatif favorables qui s’est soldé par 18 voix favorables, six voix contre et quatre abstentions. La loi relative à la protection de la population comporte une mission prioritaire de politique de sécurité,

alors que les réglementations de la protection civile sont essentiellement de nature organisationnelle. De plus, la protection de la population se réfère à un système coordonné supérieur, composé d’organes de conduite aux niveaux fédéral, cantonal et régional/communal ainsi que de cinq organisations partenaires. Etant donné que les autres organisations partenaires trouvent leur fondement dans des lois (cantonales) propres, la protection civile devrait également être traitée dans une loi séparée. Par ailleurs, les réglementations combinées dans l’actuelle LPPCi donnent lieu à des conflits de compétence. Une scission en deux lois distinctes apporterait plus de clarté, favoriserait l’acceptation au sein des organisations partenaires et renforcerait le système coordonné de la protection de la population et la protection civile.

CG MPS, cantons AR, AG, BL, BS, LU, SH, SO, TI, TG, UR, VD, ZG, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV

Clarification des termes : Les notions « conduite », « compétence », « coordination », « responsabilité » et « veiller à » sont employées de manière peu précise. Elles doivent être définies et différenciées plus distinctement les unes des autres. Certes, la Confédération est habilitée à donner des instructions et à prendre des dispositions dans le cadre de certains évènements, mais il ne possède pas de compétence constitutionnelle pour assumer la « conduite » en cas d’évènement. En raison de l’absence d’ancrage constitutionnel, aucune responsabilité générale de conduite ne peut être attribuée à la Confédération.

Canton TI en plus

Pour éviter tout malentendu, les termes « catastrophes », « situations d’urgence » et « conflits armés » doivent également être définis.

CG MPS, cantons AR, BL, BS, GL, GR, LU, NW, SH, SO, TG, UR, ZG, ZH, Union des villes, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons : Le rapport explicatif

mentionne que diverses interfaces entre les organisations partenaires doivent être corrigées. En font notamment partie la répartition des tâches et les compétences dans le domaine de la protection ABC. Toutefois, la présente révision ne supprime pas les ambiguïtés. Ces questions doivent être clarifiées respectivement un processus permettant aux organisations partenaires de régler la répartition des tâches et les compétences doit être présenté.

CG MPS, cantons AR, BL, GL, GR, LU, SO, ZG