Rapport sur les résultats

impacts financiers sont demandées. Les cantons ont besoin de ces informations pour la préparation de leurs plans et budgets financiers.

La majorité des cantons ne partagent pas l’hypothèse selon laquelle, à l’avenir, en raison des risques existants et prévisibles, seul un nombre significativement plus faible de constructions protégées seront nécessaires. Les modifications proposées, en particulier dans le domaine des centres sanitaires protégés, doivent être fondées sur une stratégie de constructions protégées reposant sur une large assise. Il faudrait renoncer à une réduction dans le cadre de la révision de la loi.

La majorité des cantons rejettent également la proposition de modification de la réglementation de financement concernant les coûts de démontage des constructions protégées qui ne sont plus requises.

La nouvelle réglementation relative à la taxe d’exemption de l’obligation de servir (mise en œuvre de la motion 14.3590 du conseiller national Walter Müller) bénéficie d’un large consensus. Il est également souhaité d’inscrire dans la loi l’augmentation de la réduction par jour de service de 4 à 5%.

La majorité des cantons exigent une concrétisation des dispositions relatives aux personnes astreintes à servir dans la protection civile pour les tâches incombant à la Confédération.