Rapport sur les résultats

CG MPS, cantons AI, AG, BL, LU, NW, SH, SO, TG, ZG

Système du service obligatoire dans la protection civile : De manière générale, l’harmonisation avec l’armée est accueillie favorablement. Toutefois, les taux de recrutement dans la protection civile sont toutefois en forte baisse depuis 2010. Cette évolution doit être prise en compte et il faut veiller à ce que les cantons disposent des effectifs nécessaires à moyen et long terme. Ceci doit être mentionné dans le rapport explicatif.

CG MPS, cantons BL, BS, JU, LU, SO, TI, TG, UR, VS, ZG, Union des villes, FSPC, BZSV

Mise en œuvre de la motion Müller : En plus des adaptations prévues pour la mise en œuvre de la motion Müller, l’augmentation de 4 à 5% de la réduction par jour de service protection effectué devrait être inscrite dans la loi.

Canton AG

Priorités dans la protection de la population : La révision tient peu compte des priorités actuelles en matière de protection de la population (protection des infrastructures critiques, cyberrisques, approvisionnement du pays). La révision est une étape importante, mais elle n’est pas la seule requise pour relever les défis futurs dans les domaines de la protection de la population et de la protection civile.

Service sanitaire dans la protection civile : L’amélioration de l’approvisionnement en services sanitaires par l’implication de la protection civile est accueillie favorablement. Il y a une lacune dans ce domaine depuis 2004. La première étape indispensable est l’élaboration d’un profil de prestations dans la santé publique.

Finances : Les conséquences financières de la révision ne ressortent pas clairement des documents. De manière générale, le projet de loi ne doit pas conduire à report de charges de la Confédération sur les cantons.

Entrée en vigueur de la LPPCi : La Confédération a eu besoin de beaucoup de temps pour le projet de révision ; le projet « Protection de la population et protection civile

2015+ » est ainsi devenu le projet « 2020+ » On peut donc supposer que le message sera soumis au Conseil fédéral à l’été 2018, afin que les conditions d’entrée en vigueur d’ici à la mi-2019 soient remplies.

Canton AI

Une seule loi : Le sujet devrait être réglé, comme jusqu’à présent, dans une seule loi.

Deux lois distinctes exigeraient des efforts supplémentaires aux niveaux fédéral et cantonal.

Mise en œuvre de la motion Müller : Pour des raisons d’égalité face aux obligations militaires, la réduction devrait être maintenue, comme jusqu’à présent, à 4% par jour de service accompli.