Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires

12.4.3 Économie

La présente modification améliore la sécurité dans l’utilisation de produits phytosanitaires. Elle peut entraîner la nécessité pour certaines entreprises spécialisées dans l’importation parallèle de produits phytosanitaires de revoir leurs processus.

12.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications sont conformes au droit européen.

12.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

12.7 Bases juridiques

Les articles 158, al. 2, 159a et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) constituent la base légale.