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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Modification du ..

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1 est modifiée comme suit:

Art. 55 Texte introductif, al. 4, let. c et e et al. 5

⁴ Les produits phytosanitaires qui sont homologués selon l’art. 36 doivent être étiquetés conformément aux dispositions étrangères pertinentes. L’étiquette doit être identique à celle utilisée à l’étranger. Ils doivent en outre porter les indications suivantes:

c. la teneur en composés organiques volatils (teneur en COV) conformément à la liste positive des substances selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils, (OCOV)2;

e. le numéro de lot et la date de fabrication de la formulation; en ce qui concerne les produits qui sont homologués à l’étranger selon l’art. 52 (commerce parallèle) du règlement (UE) n^o 1107/20093, il y a lieu d’utiliser le numéro de lot et la date de fabrication de la formulation utilisés dans l’Etat membre d’origine selon le règlement (UE) n°1107/2009.

⁵ Concernant l’étiquetage visé à l’al. 4, let. a, il est possible d’utiliser les notices d’emploi délivrées par le service d’homologation.