Projet
Consultation 2017/9: Train d'ordonnances agricoles 2017 · 330 pages
Fedlex · Projet · Page 182Fedlex · Projet
II
Dans le texte français indiquer : «Ne concerne que les textes allemand et italien» L’annexe 11 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr