Projet

Consultation

13 Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA)

13.1 Situation initiale

Conformément à l’art. 147a de la loi sur l’agriculture (LAgr)1, les mesures en faveur de la diversité génétique des plantes fourragères et en particulier de leur conservation in-situ peuvent être soutenues au moyen de contributions visant à encourager les prestations d’utilité publique. Les surfaces qui peuvent bénéficier de ces contributions doivent être choisies selon une nouvelle procédure de sélection, afin que les moyens publics soient engagés de la manière la plus efficace possible.

La biodiversité résulte de la variabilité des biotopes, des espèces et des gènes, mais aussi de leur interaction (biodiversité fonctionnelle)2. La rentabilité de l’économie agroalimentaire suisse dépend en définitive aussi de l’état de la biodiversité. Les plantes fourragères sont la principale matière première pour la production de lait et de fromage, qui occupe une place prépondérante dans l’agriculture

suisse. Elles revêtent donc une importance capitale, qui se reflète aussi dans les activités de sélection végétale des instituts de recherche étatiques, dont deux projets portent sur des variétés de trèfles et deux autres sur des variétés de graminées.

Des niches écologiques et d’autres facteurs d’évolution ainsi que la forte proportion de surfaces herbagères destinées à la production de fourrage et exploitées à des degrés d’intensité variables ont contribué à une grande variabilité génétique dans les plantes fourragères. Il s’agit là d’un bien public qui ne peut guère être valorisé sur le marché. Cela représente un risque pour sa pérennité, découlant par exemple d’un changement d’exploitation – plus intensive ou plus extensive –, de l’apport d’engrais ou de sursemis avec des variétés issues de la sélection. Une diminution de la diversité génétique des espèces végétales se traduirait par une régression de la capacité des plantes à s’adapter aux conditions du milieu, au changement climatique ou à de nouvelles maladies. Si une telle évolution se généralisait en Suisse, le matériel de base nécessaire à la sélection de plantes fourragères convenant à notre agriculture viendrait à manquer.

Les plantes fourragères présentes sur les surfaces herbagères permanentes ne sont toutefois pas des plantes cultivées au sens propre (variétés correspondant aux critères de l’UPOV, variétés locales). Il s’agit de plantes sauvages exploitées par l’agriculture, qui se sont développées au gré des interactions entre les sites et les modes d’exploitation. Elles forment ainsi des populations semi-sauvages, appelées écotypes. Une part représentative de ces écotypes doit être conservée tout en permettant que leur capital génétique évolue sous l’effet de l’exploitation et afin de s’adapter aux conditions changeantes de l’environnement. La conservation de plantes fourragères in situ, au sens de l’art. 2, let. f, de l’ORPGAA3 doit par conséquent être encouragée, car elle présente un avantage fonctionnel essentiel par rapport à la seule conservation dans des banques de gènes (conservation ex situ). Dans ce contexte, les agriculteurs qui assurent de l’exploitation des surfaces herbagères se voient attribuer un rôle prépondérant pour la conservation de la variabilité génétique des plantes fourragères.

13.2 Aperçu des principales modifications

Il est prévu d’octroyer des contributions pour les surfaces herbagères permanentes qui contribuent à la variabilité génétique des plantes fourragères et permettent son maintien à long terme. Ces contributions seront versées pour un nombre limité surfaces sélectionnées par l’Office fédéral de l’agriculture selon une procédure de mise en concurrence basée sur des critères de qualité. Les cantons seront ensuite en charge de l’administration et du contrôle de ces surfaces. La procédure de sélection est précisée dans une directive. Un projet de directive (en allemand et en français) paraîtra probablement fin février 2017 sur le site Internet de l'OFAG.