Projet

O. sur la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Dans une phase initiale qui débutera en 2018, il est prévu de sélectionner des surfaces de conservation in situ dans un canton ou dans un petit nombre d’entre eux. Les premières contributions seront versées en 2019, à hauteur de 450 fr./ha. La contribution serait ensuite étendue à toute la Suisse.

13.3 Commentaires article par article

Art. 6a

Al. 1 L’objectif prioritaire des surfaces de conservation in situ réside dans la conservation de leur composition botanique et dans l’adaptation de cette dernière sous l’effet de l’exploitation. Le succès de la mesure et le degré de réalisation des objectifs se mesurent à ces critères. En termes scientifiques, il s’agit d’empêcher la perte de diversité génétique. Des recommandations sont données aux exploitants de ces surfaces. La variabilité génétique d’une surface herbagère est menacée par le sursemis de larges surfaces au moyen des semences génétiquement uniformes et par la disparition d’écotypes consécutive à un changement brutal du mode d’exploitation. Ces deux facteurs modifient également la composition botanique, qui sert de mesure de l’efficacité. Les recommandations sont les suivantes :

- renoncer à semer des variétés issues de la sélection ; lorsque des sursemis sont nécessaires, utiliser des semences récoltées sur le site ;

- maintenir le mode d’exploitation initial durant toute la période d’octroi de la contribution (même nombre de coupes, fumure au purin, etc.)

- exploiter les surfaces de manière au site, de manière à empêcher l’apparition de plantes posant des problèmes, d’adventices et de lacunes de couvert végétal.

Al. 2 L’OFAG lancera un appel aux agriculteurs intéressés à exploiter une surface de conservation in situ. Cet appel indiquera en particulier les délais d’inscription, le lieu de dépôt des candidatures (services cantonaux de l’agriculture), les conditions à remplir par les exploitants et par les surfaces proposées, les critères de sélection de l’OFAG ainsi que les objectifs et les exigences en matière d’exploitation de ces surfaces. Les exigences de base et les critères de sélection principaux sont décrits ci-dessous.

Let. a L’OFAG communique la liste des espèces prioritaires et des associations végétales pertinentes. La présence d’au moins une espèce prioritaire est une exigence de base. Une autre condition concerne les bonnes pratiques culturales et l’utilisation de plantes génétiquement adaptées. Les critères concrets sont notamment les suivants :

 absence de plantes qui posent problème⁴ ;

 surface exploitée de manière uniforme et ayant présenté une composition botanique stable sans sursemis durant les années précédentes ; maintien de ces conditions dans les années à venir ;

 association végétale pertinente, dont au moins une espèce prioritaire (la liste des espèces prioritaires sera communiquée) ;

 surface herbagère permanente (codes 613, 616, 621, 625, 693, 694 ou 697) au sens de l’aide à l’exécution « Feuille d’information n° 6 »⁵, prairie naturelle traditionnelle, pas de prairie artificielle, si possible sans sursemis au cours des années précédentes.

Let. b L’OFAG fixe le nombre maximum de surfaces admises pour les différents mode d’exploitation. Il prendra en compte des prairies, des pâturages et des pâturages fauchés, exploités de manière intensive, semi-intensive et peu intensive⁶. Les surfaces de promotion de la biodiversité sont exclues et