Projet

Documents de transport internationaux

18. Déclaration de l’autorité ou de l’organisme mentionnés sous la rubrique 1

Il est confirmé que le présent certificat de contrôle a été établi sur la base des contrôles visés à l’art. 16d, al. 1, et que les produits concernés ont été fabriqués conformément aux dispositions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique ou du règlement (CE) n^o 834/200711.

Date:

Nom et signature de la personne autorisée

Timbre de l’autorité ou du service chargé de délivrer le certificat

19. Entrepôt douanier □ Régime du perfectionnement actif □

Nom et adresse de l’entreprise:

Organisme de certification ou autorité (nom, adresse et numéro de code)

Numéro de référence de la déclaration en douane pour l’entrepôt de douane ou le perfectionnement actif

20. Examen de l’envoi par l’organisme de certification suisse

Enregistrement de l’importation (numéro de la quittance douanière, date de l’importation et bureau de douane de déclaration douanière)

Date:

Nom et signature de la personne autorisée Timbre

21. Déclaration du premier destinataire

Il est confirmé que les marchandises ont été reçues conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

Nom de l’entreprise Date

Nom et signature de la personne autorisée

¹¹Règlement (CE) n^o 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique

et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n^o 2092/91, JO L 189 du 20.7.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008, JO L 264 du 3.10.2008, p. 1.