Projet

Consultation 2017/9: Train d'ordonnances agricoles 2017 · 330 pages

Fedlex · Projet · Page 250Fedlex · Projet

Il est confirmé que le lot a été reçu conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

Nom de l’entreprise

Date:

Nom et signature de la personne autorisée