Projet

Introduction Consultation

Liste des ordonnances et principales modifications

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (no RS)

Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance sur les  Harmonisation de divers articles avec les prescrip-9

contributions à des cul- tions de l’ordonnance sur les paiements directs tures particulières,

OCCP (910.17)

Ordonnance sur  Modification concernant l’équivalence avec l’UE15

l’agriculture biologique (introduction de TRACES pour les importations de (RS 910.18) produits bio, surveillance des organes de certifica-

tion)

 Précision de la définition de l’exploitation bio et des critères concernant les dérogations au principe de la globalité

Ordonnance sur les  Harmonisation des règles concernant le système de25

dénominations « mon- contrôle, d’exécution et de surveillance avec celles tagne » et « alpage », des autres désignations protégées

ODMA (910.19)  Réglementation de l’utilisation des dénominations

« montagne » et « alpage » pour les denrées alimentaires dont un ou plusieurs ingrédients proviennent de la région d’estivage ou de la région de montagne

Ordonnance sur les  Nouvelle contribution à l’efficience des ressources35

paiements directs, limitée à quatre ans pour :

OPD (910.13)  l’alimentation multiphase pauvre en azote

des porcs

 la réduction des produits phytosanitaires dans la viticulture et dans la culture de betteraves sucrières

 Introduction de l’entretien dans les règles de l’art des arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I

 Révision des dispositions en matière de bien-être des animaux :

 Suppression du programme SST pour les étalons, les boucs et les verrats, ainsi que du programme SRPA pour les lapins et les agneaux de pâturage

 Nouveaux programmes SRPA pour les bisons et les cerfs, qui peuvent pâturer des surfaces importantes

 Suppression des autorisations dérogatoires

 Condensé des dispositions concernant la réduction des paiements directs en cas de manquement, le montant des réductions restant globalement le même

 Baisse d’environ 20 % des contributions à la biodiversité du niveau de qualité I, à l’exception des sur-