Projet

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (no RS)

tribué à l’aide de cette procédure

 Suppression du PGI obligatoire pour les semences de tomates et de chicorée rouge

 Augmentation durable de 1000 t du contingent tarifaire partiel n^o 09.1 des œufs de consommation à partir du 1^er décembre 2017 ; l’ensemble du contingent tarifaire n^o 09 des œufs d’oiseau est donc augmenté de la même quantité

 Le contingent n^o 27 Céréales panifiables doit être libéré plus fréquemment et en tranches plus petites

Ordonnance sur la  Baisse de la part de cofinancement de 40 %, sou-139

promotion des ventes tien des projets particulièrement dignes

de produits agricoles, d’encouragement possible jusqu’à 50 % des coûts OPVA (916 010) imputables

 Soutien de projets complémentaires

 Les projets partiels non coordonnés au plan national ne sont pas soutenus

 Les fonds sont répartis selon des axes prioritaires, sur la base de leur intérêt en matière

d’investissement

 La stratégie est examinée au moins tous les quatre ans et, le cas échéant, adaptée

Ordonnance sur le vin Contrôle de la vendange159

(961 140)  Obligation de comparer, au moyen d’un système

informatisé, les certificats délivrés avec les quantités de vendange encavées

 Harmonisation de l’application de l’ordonnance en ce qui concerne la surveillance exercée par les pouvoirs publics sur les contrôles de la vendange opérés par les entreprises elles-mêmes. analyse des risques ’inspections faites sur place)

 Obligation de transmettre par voie électronique les résultats du contrôle de la vendange (fiche de cave) à l’organe de contrôle

Contrôle du commerce des vins

 Suppression des organes de contrôle équivalents chargés de contrôler l’activité des vigneronsencaveurs, et création d’un organe de contrôle unique auquel sont assujetties toutes les entreprises actives dans le commerce du vin

 Adaptation des inspections de telle façon que celles-ci visent plus particulièrement les entreprises présentant des risques

 Attribution de compétences supplémentaires à l’organe de contrôle (par exemple celle de prélever des échantillons à des fins d’analyse, celle de consulter la comptabilité financière et la comptabilité d’exploitation de l’entreprise)