Projet

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (no RS)

Ordonnance sur les  Compléter les dispositions en matière d’étiquetage,179

produits phytosani- afin que les produits phytosanitaires issus

taires, OPPh (916 161) d’importations parallèles ne soient pas munis d’un

numéro de lot différent de celui du fabricant du produit

Ordonnance sur la  Contributions liées à la surface pour les surfaces185

conservation et herbagères permanentes en vue de la conservation l’utilisation durable de et de l’encouragement de la diversité génétique des ressources phytogéné- plantes fourragères ; sélection des surfaces dans le tiques pour cadre d’une procédure concurrentielle

l’alimentation et  Le début est prévu pour 2018 dans un canton ou l’agriculture, ORPGAA dans un petit nombre de cantons

(916 181)

Ordonnance sur la  Utilisation des données BDTA des bisons et équi-191

BDTA (916.404.1) dés pour les paiements directs

 Les réglementations sur les droits de lecture des abattoirs et des services émettant les passeports équins sont précisées

 Indication de l’appartenance à une région des unités d’élevage agricoles

 Réglementation de l’accès aux données de

l’organisation du monde du travail (OrTra) Professions équestres

Ordonnance relative  Réduction des émoluments de 10 % en moyenne203

aux émoluments liés au pour les marques auriculaires, pour trafic des animaux l’enregistrement des équidés et pour les annonces OEmol-TA (916.404.2) d’abattages Ordonnance sur les  Simplification de l’utilisation des données dispo-211

systèmes d’information nibles des applications, qui proviennent en premier dans le domaine de lieu du portail Internet Agate, du SIPA (système l’agriculture OSIAgr d’information sur la politique agricole), d’Acontrol (919.117.71) (données de contrôle) et d’HODUFLU (flux

d’éléments fertilisants dans l’agriculture).

 Fin de l’auto-enregistrement individuel pour les utilisateurs d’une application qui est nouvellement raccordée à Agate

 Possibilité d’utiliser les informations de connexion d’Agate (nom d’utilisateur, mot de passe) pour des applications qui ne sont pas directement accessibles via Agate

Actes du DEFR

Ordonnance du DFE  Ajout du charbon végétal selon l’ordonnance sur les219

sur l’agriculture biolo- engrais dans la liste des engrais autorisés dans gique (910 181) l’agriculture biologique

 Introduction de TRACES pour les importations de produits bio