Projet

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (no RS)

faces de promotion de la biodiversité dans les terres assolées et pour les arbres fruitiers hautetige

 Flexibilité pour les cantons en ce qui concerne la détermination des délais d’inscription pour les PER et pour d’autres mesures

 La garde d’oies au pâturage est autorisée à certaines conditions dans la région d’estivage.

 Simplifications et allègements administratifs relatifs à certains enregistrements

Ordonnance sur les  Remplacement des cartes topographiques en pa-93

zones agricoles (912.1) pier par une représentation numérique dans le géo-

portail de la Confédération (map.geo.admin.ch)

 L’OFAG, les cantons et les communes s’engagent à tenir à jour le jeu de géodonnées de la Confédération contraignant au plan juridique pour les zones et régions agricoles dans leurs systèmes

d’information géographiques et géoportails officiels publics.

Ordonnance sur les  Diverses mesures pour le renforcement de la ren-99

améliorations structu- tabilité des exploitations

relles, OAS (913.1)  Introduction de contributions pour des mesures de

construction contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux dans toutes les zones

 Mise en œuvre de diverses simplifications administratives

 Adaptation des décisions de principe et conventions, afin que les besoins financiers totaux des projets ne soient pas déjà portés à la charge du crédit d’engagement au moment de leur établissement

Ordonnance sur les  Suppression de la limite supérieure pour les prêts ;115

mesures les cantons ont la compétence de déterminer une d’accompagnement limite supérieure adaptée à leur situation pour les social dans prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes

l’agriculture, OMAS  Hausse du montant limite, en vue de réduire le (914.11) nombre de cas d’approbation pour l’OFAG

Ordonnance sur la vul-  Harmonisation des objectifs, des critères119

garisation agricole d’encouragement et de l’exécution des aides finan-(915.1) cières pour les études préliminaires avec les régle-

mentations correspondantes de l’OQuaDu

 Limitation des objectifs des aides financière aux études préliminaires portant sur des projets innovants

Ordonnance sur les  Changement de la procédure d’attribution « dans125

importations agricoles, l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG » OIAgr (916.01) et du contingent tarifaire partiel n^o 07.3 Divers pro-

duits laitiers (« contingent de yogourt »), qui est at-