Rapport sur les résultats

Chapitre 3 Emballages

Art. 7 Conditionnement des cigarettes

Art. 7

Les cigarettes sont préemballées et remises aux consommateurs dans des emballages de 20 cigarettes au minimum.

OW, SG et TG ainsi que LdU et ACCS proposent de limiter cette disposition aux cigarettes de tabac conventionnelles ou de définir la notion de cigarettes à l’art. 3.

En outre, FR, le PES et différentes organisations de la santé²⁹ estiment que la taille minimale des paquets de cigarettes doit être définie comme au sein de l’UE (minimum 44 mm x 52 mm).

FR demande pourquoi cette disposition ne s’applique pas également aux cigarettes au chanvre.

HV exige de fixer le contenu des emballages à 40 cigarettes afin de diminuer l’attractivité du produit. GE, FR, TI, VS, ZG et le PEV, le PES et le PS ainsi que différentes organisations de la santé³⁰ exigent pour leur part des paquets neutres pour les produits du tabac. Si cela ne se concrétise pas, alors la taille des mises en garde doit être au moins équivalente aux exigences de la directive de l’UE.

Un particulier critique le fait que la contrainte du « 20 cigarettes par paquet » renforce le potentiel de vente de l’industrie du tabac.

Art. 8 Conditionnement des liquides avec nicotine

Art. 8

1 Le volume des flacons de recharge avec nicotine ne doit pas dépasser 100 millilitres.

2 Les réservoirs des cigarettes électroniques jetables avec nicotine et les cartouches à usage unique avec nicotine ne doivent pas dépasser 10 millilitres.

Pour AI, SG et VS, AT et similaires et AI DFI, les règles doivent s’appliquer aux produits avec et sans

nicotine.

Neuf cantons³¹, LdU/ACCS et différentes organisations de la santé³² exigent que les volumes des

recharges s’alignent sur l’UE (10 et 2 ml).

GREA, DV-GSB, ZODIAK et similaires saluent la limitation du volume proposée.

Viviswiss suggère de limiter la taille des emballages à 500 ml.

HV, SVTA et plusieurs particuliers demandent la suppression de cet article. Des particuliers demandent que le volume des recharges ne soit pas limité.

HV propose de limiter la concentration de nicotine à 10 % (100 mg/ml).

Des particuliers souhaitent que la spécification du volume ne soit pas inscrite sur les flacons afin

d’éviter toute confusion avec des boissons.

ZODIAK et similaires demandent une définition de la notion de cartouche.

ZODIAK et similaires³³ demandent que la mise sur le marché ne soit pas assimilée à l’importation, faute de quoi les liquides de recharge ne pourront pas être commandés en gros.

Art. 9 Indications obligatoires

Art. 9

1 Lors de la remise au consommateur, tout emballage de produits du tabac ou de cigarettes électroniques avec nicotine doit porter les indications suivantes:

a. la dénomination spécifique au sens de l’art.10;

²⁹AT, CIPRET-GE, CPRET JU, CIPRET-VS, ProSV CIPRET-VD et similaires (sont-ils définis?), Pro SV CIPRET-VD, LPF, AI DFI, CIPRET-VS, GFCH,

³⁰LPF, OxyS, Pro Mente Sana, ProSV CIPRET-VD et similaires, ASI, SSPH+ et similaires,

³¹GE, FR, OW, SH, SG, TG, VS, ZG, ZH

³²AT et similaires, CIPRET-GE, CPRET JU, CIPRET-VS, KAeG SG, ProSV CIPRET-VD et similaires, VSAI DFI, SGPG

³³City-Vp, ZODIAK et similaires

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