Rapport sur les résultats

Pour AT et similaires, CIPRET-GE, ProSV CIPRET-VD et similaires, tous les produits devraient

comporter des mises en garde de même taille.

Al. 2

FR, GE, VS et ZG, KAeG SG et LPF exigent que le Conseil fédéral ne puisse pas prévoir

d’exception à l’obligation d’afficher une mise en garde.

Art. 13 Mises en garde pour les autres produits

Art. 13

Lors de la remise au consommateur, les mises en garde suivantes doivent figurer sur chaque emballage:

a. pour les produits du tabac à chauffer, à priser ou à usage oral:

«Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une forte dépendance»;

b. pour les produits à fumer à base de plantes: «Fumer ce produit nuit à votre santé»;

de plus, une mise en garde combinée au sens de l’art. 12, al. 1, let. c doit figurer sur l’emballage;

c. pour les cigarettes électroniques avec nicotine: «La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance».

Pour GE, le Conseil fédéral doit pouvoir prescrire des mises en garde supplémentaires.

FR, VS, ZG, le PS et les organisations de la santé AI DFI, AT et similaires, CIPRET-GE, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-JU, CIPRET-VS, LPF, OxyS demandent des mises en garde

combinées pour toutes les catégories de produits.

Deux cantons (GE, JU) exigent une mise en garde spécifique (peut influencer la capacité de conduire) pour les produits à base de chanvre contenant du CBD .

La FSSF demande une mise en garde concernant le tabagisme passif.

LdU/ACCS et OW, SG et TG demandent de renoncer à faire figurer une mise en garde illustrée pour

les produits à fumer à base de plantes.

Les organisations économiques⁴⁹ demandent la suppression de la mise en garde « crée une forte dépendance » (art. 13, let. a et c AP-LPTab), qui est optionnelle selon la directive de l’UE.

SMCB, MPR, AMDHS demandent une mise en garde plus stricte concernant les effets préjudiciables pour la santé et les risques de dépendance liés à la cigarette électronique.

DOJ demande des paquets neutres pour tous les produits.

Pour les cigarettes électroniques, HV demande une indication stipulant que le risque est de 95 % in-

férieur à celui de la cigarette traditionnelle.

CIPRET-VS demande que les mises en garde pour les produits à fumer s’appliquent également aux produits alternatifs.

Art. 14 Présentation des mises en garde

Art. 14

1 Les mises en garde au sens des art. 12, al. 1, let. a, et 13 doivent figurer sur la partie inférieure de l’emballage et couvrir au moins 35 %, cadre non compris, de la face la plus visible, sous réserve de l’al. 4.

2 La mise en garde au sens de l’art. 12, al. 1, let. b, doit figurer sur la partie inférieure de l’une des surfaces latérales de l’emballage. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains types d’emballages.

3 La mise en garde combinée au sens de l’art. 12, al. 1, let. c, doit couvrir 50 %, cadre non compris, de la face opposée à la mise en garde au sens des art. 12, al. 1, let. a, et 13, let. b, sous réserve de l’al. 4.

4 Pour les emballages destinés aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des mises en garde doit être d’au moins 26,25 cm2 pour chaque face.

5 Les mises en garde ne doivent être ni dissimulées ni détruites par l’ouverture du paquet.

6 Elles doivent également figurer sur tout emballage extérieur, à l’exception des emballages transparents.

GE, FR et VS ainsi que différentes organisations de la santé⁵⁰ demandent des mises en garde de grande taille, couvrant 65-80 % de la surface du paquet (droit européen : 65 % de la surface du pa-

⁴⁹CVCI, ES, KochGsell, USAM/AEPM, SWICIG, UDC Vaud, VSG, VST

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