Rapport sur les résultats

JU et NE ainsi que le parti UDC Vaud et la CVCI demandent une extension du champ d’application aux nouveaux produits contenant de la nicotine. À l’inverse, pour JU et NE, les produits sans risque devraient être exclus du champ d’application de la loi.

Les organisations économiques⁸ demandent que le Conseil fédéral puisse soumettre d’autres produits contenant de la nicotine à cette loi sur demande dûment motivée.

Viviswiss ne souhaite pas que les dispositifs de vapotage soient soumis à cette loi.

Quatre cantons (GE, FR, VS, ZG), deux partis (PES et PS) et différentes organisations de la santé⁹ veulent que la loi soit étendue aux services et objets proposés sous l’égide d’une marque de tabac. Pour MMS et SSPH+, l’exportation doit également être réglementée dans le cadre de la LPTab – l’UDC en revanche s’y oppose. Des organisations économiques¹⁰ et Dagm veulent pour leur part préciser à l’al. 1 que la loi s’applique uniquement au marché suisse.

Pour FR et ZG ainsi que différentes organisations de la santé¹¹, l’exception pour les liquides que le consommateur élabore ou prépare pour sa propre consommation (al. 2, let. b) doit être supprimée. Pour la SSMIG et la SVMS, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine ne devraient pas être légalisées. À l’inverse, HV et Viviswiss estiment que toutes les cigarettes électroniques devraient être réglementées dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires uniquement.

Huit cantons¹², le PEV et différentes organisations de la santé¹³ sont opposées à la légalisation du commerce du snus.

Art. 3 Définitions

Art. 3 Définitions

Dans la présente loi, on entend par:

a. produit du tabac: tout produit composé de parties de feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) ou qui en

contient et est fumé, chauffé, prisé ou à usage oral, ainsi que tout produit à fumer à base de plantes au sens de la let. e;

b. produit du tabac à fumer: un produit contenant du tabac et consommé au moyen d’un processus de combus-

tion, notamment les cigarettes, les cigares ou le tabac à rouler;

c. produit du tabac à chauffer: un dispositif permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par chauffage d’un produit

contenant du tabac, ainsi que les recharges pour ce dispositif;

d. produits du tabac à usage oral: un produit contenant du tabac qui, lors de sa consommation, entre en contact

avec les muqueuses buccales et qui n’est ni fumé ni chauffé;

e. produit à fumer à base de plantes: un produit sans tabac à base de végétaux, consommé au moyen d’un pro-

cessus de combustion;

f. cigarette électronique: un dispositif utilisé sans tabac permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par chauffage

d’un liquide avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les cartouches pour ce dispositif;

g. mise à disposition sur le marché: la détention et l’offre d’un produit ou d’un dispositif en vue de la remise aux

consommateurs ainsi que la remise elle- même, à titre gratuit ou onéreux; l’importation en vue de la remise aux consommateurs est assimilée à la mise à disposition sur le marché.

FR, VS et ZG ainsi que différentes organisations de la santé¹⁴ veulent introduire un principe général selon lequel, sauf disposition contraire, toutes les règles valables pour les produits du tabac à fumer s’appliquent automatiquement aux produits du tabac à chauffer, aux produits du tabac à usage oral (snus), aux produit à fumer à base de plantes et aux cigarettes électroniques.

⁸Commerce Suisse, USAM/AEPM, SM, SWICIG, VST

⁹AT et similaires, CIPRET-GE, CIPRET-JU, CIPRET-VS, GREA, LPF, OxyS, ProSV CIPRET-VD et similaires

¹⁰COOP, ES, CI CDS, KochGsell, SWICIG

¹¹AT et similaires, AI DFI, CIPRET-GE, CIPRET-JU, CIPRET-VS, LPF, OxyS, ProSV, CIPRET-VD et similaires

¹²AG, FR, GE, JU, OW, SG, VS, ZH

¹³AT et similaires, CIPRET-JU, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-VS, GFCH, KAeG SG, LPF, ASI, SSMIG, SWIOLY

¹⁴AT et similaires, AI DFI, CIPRET-GE, CIPRET-JU, ProSV, CIPRET-VD et similaires, CIPRET-VS, OxyS, SWIOLY

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