Rapport sur les résultats

Art. 12 Mises en garde pour les produits du tabac à fumer

Art. 12

1. Lors de la remise au consommateur, tout emballage de produits du tabac à fumer doit porter les mises en

garde suivantes:

a. «Fumer tue - Arrêtez maintenant»;

b. «La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes», et

c. une mise en garde combinée comprenant:

1 une photographie et l’information correspondante, expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé,

2 des informations relatives au sevrage tabagique.

2. Le Conseil fédéral peut exempter certains produits du tabac à fumer de l’obligation de porter la mise en garde

prévue à l’al. 1, let. b; il détermine en outre quels textes, photographies et informations figurent sur les emballages conformément à l’al. 1, let. c.

Les organisations de la santé⁴⁴ estiment qu’il appartient au Conseil fédéral de fixer les mises en garde. GE ainsi que ProSV CIPRET-VD et similaires estiment que le Conseil fédéral doit pouvoir imposer des mises en garde supplémentaires.

FR et VS ainsi que différentes organisations de la santé⁴⁵ demandent des mises en garde couvrant au moins 80 % de la surface de l’emballage et des images sur les deux faces, ce pour tous les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec et sans nicotine.

FR et VS, le PEV, le PES et le PS ainsi que différentes organisations de la santé⁴⁶ demandent des paquets neutres pour les produits du tabac, sur le modèle de l’option proposée au sein de l’UE.

La FSSF demande une mise en garde pour les femmes enceintes et les familles concernant les risques du tabagisme passif.

MPR demande des mises en garde plus claires pour les cigarettes électroniques concernant un passage ultérieur au tabac.

HV demande qu’il soit possible d’afficher des indications positives pour les cigarettes électroniques concernant la réduction des risques par rapport aux produits du tabac.

Al. 1, let. a

ZH et KaeG SG demandent une mise en garde concernant le tabagisme passif au recto de

l’emballage.

L’UDC et les organisations économiques⁴⁷ demandent la suppression des mises en garde « Arrêtez maintenant » (art. 12, al. 1, let. a AP-LPTab) et « crée une forte dépendance » (art. 13, let. a et c AP-LPTab), qui sont optionnelles selon la directive de l’UE.

Al. 1, let. b

Coop, CI CDS, JTI, VST demandent le maintien de l’indication de la teneur en nicotine, goudron

ou monoxyde de carbone en lieu et place d’une mise en garde générale portant sur 70 substances cancérigènes.

Al. 1, let. c

Volg, TanKio Vers. 2 demandent une révision immédiate de l’ordonnance sur les mises en garde48

actuellement en vigueur, le délai d’une année pour écouler les stocks existants étant insuffisant. JTI et VST proposent de manière concrète que les emballages existants puissent être vendus « jusqu’à épuisement des stocks ».

⁴⁴AT et similaires, CIPRET-VS, GREA, KAeg SG, LPF, ProSV CIPRET-VD et similaires

⁴⁵AT et similaires, CIPRET-JU, CIPRET-VS, KAeg SG, LPF, ProSV CIPRET-VD et similaires

⁴⁶AT et similaires, CIPRET-JU, CIPRET-VS, GREA, KAeg SG, LPF, ProSV CIPRET-VD et similaires et ASI

⁴⁷ES, Commerce CH, IHZ, JTI, KochGsell, USAM/AEPM

⁴⁸SR 817.064

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