Rapport sur les résultats

Art. 5, al. 2, let. b

Viviswiss estime que cette disposition, analogue à celle qui est utilisée pour les produits du tabac, est superflue car les liquides des cigarettes électroniques ne contiennent aucune substance nocive.

Pour AG, OW, SG, TG, VD et VS ainsi que LdU, ACCS et SWICIG, il convient ici de faire référence à un « risque immédiat ou inattendu pour la santé » (et pas uniquement à un « risque »), par analogie aux produits du tabac sous al. 1, let. a. AG pour sa part estime que les exigences en matière d’autocontrôle ne doivent pas être les mêmes que pour les produits du tabac.

Art. 5a

FR, GE, VS et différentes organisations de la santé²⁴ proposent de réintégrer l’interdiction du snus dans un nouvel article.

Art. 6 Ingrédients interdits et teneurs maximales

Art. 6

1 Les ingrédients interdits dans les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec nicotine figurent à l’annexe 1.

2 Les quantités maximales d’ingrédients pouvant être contenus dans les produits du tabac ainsi que les quantités maximales d’émissions de ces produits figurent à l’annexe 2.

Art. 6, al. 1

AI, FR, GE et VS et le PES demandent le maintien du principe de liste positive ou estiment que la liste des ingrédients interdits est dangereuse. En outre, ZG doute que cette liste permette d’obtenir les effets escomptés. AI, FR, OW, SG, TG et VS, différentes organisations de la santé²⁵ et LdU exigent que cette disposition s’applique également aux cigarettes électroniques sans nicotine. Pour AI, FR et VS, le menthol devrait également être interdit. GE exige que d’autres substances soient ajoutées à la liste des ingrédients interdits (par ex. éthylène glycol). Le PES et quatre organisations de la santé²⁶ demandent le recours à une méthode plus intensive pour la consommation mécanique de cigarettes.

Pour FR, VS et le PES, les teneurs maximales des produits suisses destinés à l’exportation doivent également être réglementées. Les marchands de cigarettes électroniques²⁷ demandent que la limite analytique de détection soit également mentionnée pour les substances réglementées.

Art. 6, al. 2

ZG propose une adaptation linguistique « quantités maximales d’émissions et toxicité » puisque ce sujet est traité à l’annexe 2. GE propose de définir des teneurs maximales dans le tabac plutôt que dans la fumée du tabac.

Pour les cigarettes électroniques, SG, SH et ZH demandent la reprise des teneurs maximales inscrites dans la législation européenne. Les organisations de la santé²⁸ demandent l’application de la valeur limite de l’UE, fixée à 20 mg de nicotine par millilitre de liquide pour les cigarettes électroniques. LdU et OW, SG et TG considèrent que les émissions des cigarettes électroniques doivent également être réglementées. GE et AG proposent de fixer des teneurs maximales, par ex. pour l’acroléine et le formaldéhyde dans les cigarettes électroniques. VS souhaite des teneurs maximales pour les produits du tabac chauffés. GE regrette que la problématique des extraits de plantes dans les cigarettes électroniques ne soit pas résolue (chanvre, THC, CBD).

AI et le GREA exigent que les alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux produits exportés.

²⁴AT et similaires, CIPRET-GE, CIPRET-JU, CIPRET-VS, LPF, OxyS, ProSV CIPRET-VD et similaires

²⁵AT-CH et similaires, CIPRET-JU, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-VS, OxyS

²⁶CIPRET-GE, LPF, ProSV CIPRET-VD et similaires, OxyS

²⁷City-Vp, Fontem, ZODIAK et similaires

²⁸CIPRET-GE, LPF, ProSV CIPRET-VD et similaires, OxyS

- 14 -