Rapport sur les résultats

Art. 11 Indications interdites

Art. 11

1 Sont interdites sur l’emballage de produits du tabac à fumer ou sur le produit lui-même les mentions suivantes:

a. les indications, marques et signes figuratifs laissant croire qu’un produit particulier est moins nocif que les autres, tels que «légères», «mild», «bio», «naturel» ou «sans additifs»;

b. la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone des émissions du produit.

2 Est interdite sur l’emballage ou sur le produit toute mention attribuant aux produits du tabac ou aux cigarettes électroniques avec nicotine des propriétés curatives, lénitives ou préventives.

Pour AI, FR, GE, VS et ZG et pour différentes organisations de la santé³⁸, les règles doivent s’appliquer aux produits avec et sans nicotine.

Pour GE, l’al. 1 doit s’appliquer à tous les produits du tabac et cigarettes électroniques.

FR, VS, le PS, le PEV et le PES ainsi que différentes organisations de la santé³⁹ exigent l’introduction d’un système de traçabilité comme dans l’UE.

À l’al. 1, let. a, JU, NE et l’USAM/AEPM souhaitent interdire uniquement les indications trompeuses. NE demande que ce même principe s’applique à l’al. 2.

Pour NE, VD, l’UDC ainsi que les organisations du commerce et de l’économie⁴⁰, il est important que des termes comme «bio», «naturel» ou «sans additifs» puissent figurer sur l’emballage. VD

s’oppose à toute nouvelle interdiction.

PHOTOMED, PRORE, SwissTabac, USP demandent que le terme «bio» puisse figurer sur

l’emballage.

NE, VD et le PLR ainsi que différentes organisations représentant le commerce du tabac/l’économie⁴¹

souhaitent continuer d’indiquer les teneurs en substances nocives (goudron, nicotine, monoxyde

de carbone) sur l’emballage et ne pas les interdire. La branche des cigarettes électroniques⁴² exige que cet article ne s’applique qu’aux produits fumés. OW, SG et TG ainsi que LdU/ACCS proposent une modification de la formulation.

ProSv CIPRET-VD et similaires demandent qu’il soit interdit de mettre en avant une possible nocivité

moindre.

KochGsell, ZHK demandent qu’il soit possible de mettre en avant la nocivité moindre des produits alternatifs.

Pour CICV, VST, SWICIG et Fontem, des indications concernant le risque moindre (par rapport aux cigarettes) doivent être autorisées pour les nouveaux produits du tabac.

Les commerçants de cigarettes électroniques⁴³ exigent de pouvoir afficher une information générale pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés en lieu et place des émissions (goudron, nicotine, CO).

Fontem demande que les designs qui s’adressent spécialement aux mineurs soient interdits.

³⁸AI DFI, AT et similaires, CIPRET-GE, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-JU, CIPRET-VS, OxyS, LPF, LLZCH, LLSO, LPVD, LPNE, KLZ, ZRF,

³⁹ES, LPF, Kt FR, ProSV CIPRET-VD et similaires, OxyS.

⁴⁰CVCI, COOP, FER, GMT, CI CDS, kf, KochGsell, VST, SWICIG, USAM/AEPM, IHZ, SOTA, TanKio Vers. 1, TanKio Vers. 2, Volg, WIRRN, ZODIAK et similaires

⁴¹CVCI, COOP, ES, GMT, CI CDS, IHZ, kf, UDC, USAM/AEPM, SOTA, SWICIG, Tankio Vers. 1, TanKio Vers. 2, Volg, VST, ZHK.

⁴²City-Vp, ZODIAK et similaires

⁴³ZODIAK et similaires

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