Rapport sur les résultats

À l’al. 2, l’UDC VD et les organisations économiques²⁰ demandent le remplacement de «peuvent induire» par «induisent».

Pour Fontem, les déclarations du fabricant concernant les effets et les risques sur la santé ainsi que les émissions du produit doivent être véridiques, proportionnées et scientifiquement fondées. La SVTA estime que les cigarettes électroniques devraient être promues et que les autorités devraient informer le public en conséquence.

Pour PMSA, certaines dispositions manquent de clarté.

Pour ES, une plus grande différenciation en faveur des produits alternatifs devrait être opérée.

Chapitre 2 Composition et émissions

Art. 5 Principes

Art. 5 Principes

1 Les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec nicotine ne doivent pas contenir d’ingrédient qui:

a. lors de leur emploi usuel, présente un risque immédiat ou inattendu pour la santé;

b. augmente de manière significative leur toxicité inhérente ou facilite leur inhalation.

2 Le liquide des cigarettes électroniques avec nicotine et des produits du tabac à chauffer doit satisfaire aux exigences suivantes:

a. il doit être de haute pureté;

b. à l’exception de la nicotine, il ne doit pas présenter de risques pour la santé, qu’ils soient chauffés ou non. 3 Les produits à fumer à base de plantes ne doivent avoir aucun effet psychotrope.

Sept cantons²¹, LdU, ACCS et CIPRET-GE exigent que ces principes s’appliquent à toutes les cigarettes électroniques, également à celles qui ne contiennent pas de nicotine.

ZG demande la réintroduction du principe de liste positive. Le canton estime en outre que la notion d’emploi « usuel » n’est pas suffisamment claire et propose de la remplacer par celle d’usage « conforme aux indications ».

Les organisations de la santé (CIPRET-GE, LPF, OxyS, ProSV CIPRET-VD et similaires) demandent que, dans la version française du texte, le terme « ingrédients » soit inscrit au pluriel pour assurer que leur combinaison ne puisse pas comporter de risque pour la santé. Différentes organisations de la santé²² demandent en outre une interdiction des ingrédients ou arômes caractéristiques qui favorisent la dépendance (menthol, vanille).

Art. 5, al. 1, let. b

ZG exige que des valeurs seuils précises soient fixées dans l’ordonnance d’application. Pour VD, la notion de « facilite leur inhalation » doit être précisée. Les organisations économiques²³ souhaitent pouvoir continuer de proposer des cigarettes au menthol, raison pour laquelle les ingrédients qui « facilitent l’inhalation » doivent être autorisés.

Pour HV, le fait de faciliter l’inhalation doit être possible pour les cigarettes électroniques.

Art. 5, al. 2

FR et GE exigent que les liquides des cigarettes électroniques ne puissent pas non plus avoir d’effet psychotrope.

¹⁹ZRF, LLZCH, LLSO, AT, LPVD, LPNE, KLZ, LPF et similaires selon liste - AI DFI, CIPRET-JU, ProSV CIPRET-VD et simi-

laires, KAeg SG, ACCS

²⁰CVCI, Commerce Suisse, USAM/AEPM, SWICIG, VST

²¹AI, FR, GE, OW, SG, TG et VS

²²CIPRET-GE, LPF, OxyS, ProSV CIPRET-VD et similaires

²³COOP, ES, GMT, GS, Commerce Suisse, CI CDS, SSMIG, USAM/AEPM, SOTA, SWICIG, TanKio Vers. 2, Volg, VST

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