Rapport sur les résultats

Le PS souhaite que ces dispositions transitoires soient clarifiées.

Art. 49 Référendum et entrée en vigueur

Art. 49

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’art. 73, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires14 (annexe 3, ch. 1) entre en vigueur le 1er mai 2021, à moins que le Conseil fédéral n’ait mis en vigueur la présente loi à une date antérieure.

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Annexe 1 Ingrédients interdits dans les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec nicotine

Les remarques concernant l’annexe 1 ont été intégrées aux commentaires concernant l’art. 6, al. 1.

Annexe 2 Quantités maximales d’ingrédients pouvant être contenus dans les produits du ta-

bac et d’émissions de ces produits

Les remarques concernant l’annexe 2 ont été intégrées aux commentaires concernant l’art. 6, al. 2.

Annexe 3 Modification d’autres actes

Les remarques concernant l’annexe 3 ont été intégrées aux commentaires concernant l’art. 47.

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