Rapport sur les résultats

Art. 46 Poursuite pénale

Art. 46

1 Les infractions à la présente loi sont poursuivies et jugées par les cantons.

2 Elles sont poursuivies et jugées par l’Administration fédérale des douanes s’il s’agit d’infractions liées à

l’importation et qu’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.

3 La procédure concernant les infractions au sens de l’al. 2, est régie par la DPA.

4 En cas d’infractions simultanées au sens de l’al. 2, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.

GE relève que les voies de droit ne sont pas précisées.

Chapitre 9 Dispositions finales Art. 47 Modification d’autres actes

Art. 47

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

HV fait valoir que les cigarettes électroniques devraient être réglementées dans la loi sur les denrées alimentaires en tant qu’objets usuels.

Concernant l’annexe 1

ProSV CIPRET-VD et similaires souhaitent supprimer cette annexe en renvoyant à l’art. 6, alors que CIPRET-JU souhaite la modifier pour en faire une liste positive.

Concernant l’annexe 2

Pour OW, SG et TG ainsi que LdU/ACCS, il convient de remplacer le terme « ingrédient » par le terme « composant ».

Concernant l’annexe 3

OW, SG et TG ainsi que LdU/ACCS estiment qu’il n’y a pas lieu de modifier l’art. 16 LDAl du fait que la LPTab doit également s’appliquer aux cigarettes électroniques sans nicotine. Le parti UDC ainsi que des organisations économiques⁸³ considèrent que la consommation de cigarettes électroniques devrait être possible dans des locaux non-fumeurs. VD et d’autres organisations économiques⁸⁴ ainsi que HV souhaitent des exceptions pour les produits alternatifs, y compris pour les produits du tabac chauffés. Le PLR ainsi qu’ES demandent que les produits alternatifs soient réglementés de façon plus spécifique.

L’industrie des cigarettes électroniques⁸⁵ estime qu’une exception pour les cigarettes électroniques sans nicotine devrait être introduite dans la loi fédérale sur la radio et la télévision.

Art. 48 Disposition transitoire

Art. 48

Les produits du tabac qui sont destinés à être mis à disposition sur le marché et dont l’étiquetage n’est pas conforme aux art. 9 à 14 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit durant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent être remis aux consommateurs, selon l’ancien droit, jusqu’à épuisement des stocks.

Trois cantons (FR, VS, ZG) ainsi que différentes organisations de la santé⁸⁶ demandent qu’un délai d’une année soit fixé pour la remise aux consommateurs. CIPRET-GE souhaite même ramener ce délai à trois mois.

⁸³City-Vp, fPv, PMSA, TanKio Vers. 1, Viviswiss.

⁸⁴BAT, JTI, PMSA, SWICIG

⁸⁵happy-smoke, ZODIAK et similaires

⁸⁶AT et similaires, Pro SV CIPRET-VD et similaires, GREA, LPF, OxyS.

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