Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

31 mai 2018

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (développements de l’acquis de Schengen)

Rapport sur les résultats de

la procédure de consultation