Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

BL, NW, CCDJP et CCPCS demandent que l’on fasse en sorte que les services policiers chargés de contrôler les personnes sur le territoire suisse disposent des droits d’accès à l’EES nécessaires à cette fin. BL attend de la part du SEM qu’il veille à ce que les corps de police aient aisément accès au nouveau système.

ASM et CCDJP approuvent les accès prévus pour l’EES. Elles accueillent favorablement ce système Schengen et le fait que les autorités cantonales migratoires aient un accès pour vérifier les durées du séjour autorisé. Elles saluent les accès à des fins sécuritaires et notamment celui d’Europol. GR trouve également judicieux que les autorités de poursuite pénale et EUROPOL aient accès à l’EES. Selon ASM et CCDJP, le système favorise également une meilleure gestion de la migration et permet de lutter contre les abus. Selon elles, la liste des personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé est utile et devrait être accessible en ligne ; le login devrait être aussi simple et rapide que possible.

FR souhaite également des accès simples et rapides pour les services de police et de migration.

TI trouve avantageux que les autorités compétentes en matière de visas accèdent à l’EES afin de vérifier si le séjour d’un détenteur de visa est encore légal.

Cependant, TI souligne qu’un accès des autorités d’asile aurait dû être prévu et serait très utile, et qu’il convient de mentionner cette lacune au niveau européen. L’UDC déplore le fait que les autorités de migration ne puissent pas consulter les données enregistrées dans l’EES ; elle se félicite, par contre, de l’engagement des représentants suisses sur cette question.

VD fait remarquer que les nombreux accès prévus au titre de l’art. 103c LEtr devraient se limiter au strict minimum, selon les nécessités et dans le seul but de vérifier la légalité du séjour.

UVS approuve l’accès à l’EES pour les autorités communales de police. Elle salue également le calculateur de la durée du séjour, qui crée une sécurité juridique.

Suppression du cachet

AG relève que la suppression de l’apposition manuelle du cachet dans les documents de voyage aura pour conséquence que les voyages accomplis par une personne ne pourront désormais plus être reconstitués qu’à l’aide de l’EES et qu’il ne sera donc plus possible de procéder aux vérifications sur le terrain si l’on n’est pas muni du système de consultation. ASM et CCDJP sont satisfaits du changement et de la fin du timbrage manuel.

Coûts

Aerosuisse rejette les explications concernant les coûts. La formulation retenue permet aux cantons de faire supporter les coûts d’infrastructure, d’adaptation des processus opérationnels et de formation du personnel aux exploitants des aéroports. Cette possibilité irait à l’encontre de la politique aéronautique de la Confédération, qui exige des conditions propices aux voyageurs. Les coûts de sécurité relevant de la compétence des cantons doivent être pris en charge par ces derniers. GE aéroport estime également que les coûts pourraient, selon leur formulation, être imputés aux exploitants. Or, ce sont les États qui sont responsables de la mise en œuvre de Schengen. Des précisions quant aux financements seraient nécessaires.

CP estime que les coûts engendrés sont supportables et proportionnels aux avantages que l’on peut attendre de cette modernisation.