Rapport sur les résultats
Consultation 2018/10: Création et utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen) · 14 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
2 Déroulement de la procédure de consultation et aperçu des résultats
2.1 Remarques liminaires
Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique, d’une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme et, d’autre part, quelles modifications ont été proposées. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’il accepte de manière explicite.
Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. La liste des participants se trouve sous ch. 3. Pour le détail, se reporter au texte original des avis5.
2.2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation
La procédure de consultation a été menée conformément à l’art. 3, al. 1, let. c à e, de la loi sur la consultation (LCo)6.
23 cantons, quatre partis politiques, trois associations faîtières, le Tribunal administratif fédéral (TAF) et dix milieux intéressés ont répondu, pour un total de 41 prises de position. Parmi ces participants, quatre ont renoncé expressément à formuler un avis (OW, FER,
TAF, asm).
GL n’a pas de remarques à formuler sur le projet.
AR, BS, SG, SH, TG, ZG sont favorables au projet et, partant, aux modifications de loi et d’ordonnances proposées ; ils n’ont pas d’autres remarques à formuler.
AI, BL, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SO, TI, VD, VS, Aerosuisse, ASM, CCDJP, CP, Flughafen ZU, GE aéroport, CCPCS, UVS ainsi que le PDC, le PLR et le PSS sont
globalement satisfaits du projet mais émettent quelques remarques.
De nombreux participants (BL, BE, FR, GE, JU NE, NW, SO, TI, VD, VS, Aerosuisse, CP, ASM, CCDJP, CCPCS, UVS, Flughafen ZU et GE aéroport) ont fait des commentaires au
sujet des conséquences pour les cantons et souhaitent des précisions à ce sujet.
AI, le PDC et le PLR considèrent que les améliorations escomptées lors du contrôle des ressortissants d’États tiers présents en Suisse constituent une plus-value.
Aerosuisse est convaincue que l’EES et le NFP permettront de simplifier les
franchissements de la frontière de plus en plus nombreux tout en modernisant la gestion des frontières. Aerosuisse et GE aéroport demandent une coordination avec la mise en œuvre d’ETIAS, voire une mise en œuvre simultanée. Aerosuisse aimerait pouvoir être incluse dans les travaux le plus rapidement possible.
Asylex a par ailleurs quelques critiques à formuler.
L’UDC se montre critique à l’égard du projet, qu’elle ne soutient qu’à certaines conditions.
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Procédures de consultation terminées > 2018 > DFJP.