Rapport sur les résultats
Consultation 2018/10: Création et utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen) · 14 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
1 Contexte
1.1 Cadre
Les règlements (UE) 2017/22261 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) et (UE) 2017/22252 modifiant le code frontières Schengen (CFS)3 concernant l’utilisation de l’EES ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil le 30 novembre 2017, puis notifiés à la Suisse le 17 janvier 2018 en tant que développements de l’acquis de Schengen. Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen (AAS)4 conclu entre la Confédération suisse, l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne, la Suisse s’est, en principe, engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et art. 7 AAS).
Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a accepté leur reprise sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles (art. 7, par. 2, let. b, AAS) et ouvert la procédure de consultation qui s’y rapporte. Cette procédure a été close le 21 mai 2018.
La Suisse dispose de deux ans pour mener la procédure interne d’approbation, l’éventualité d’un référendum étant comprise dans ce délai. Celui-ci a commencé à courir le jour de la notification par l’UE et écherra le 17 janvier 2020.
1.2 Contenu du projet
Smart Borders (frontières intelligentes) est le terme générique qui désigne deux systèmes de gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen : l’EES et le programme national d’allègement des formalités destiné aux « passagers enregistrés » (National Facilitation Programme [NFP] ; anciennement programme d’enregistrement des voyageurs [Registered Traveller Programme RTP]). Ces deux systèmes doivent permettre de moderniser la gestion des frontières, d’améliorer la sécurité de l’espace Schengen, de faciliter l’entrée et la sortie de l’espace Schengen pour certaines catégories de personnes ou encore d’augmenter l’efficacité des vérifications à la frontière grâce à l’automatisation de nombreux processus en vue de pouvoir faire face à un nombre croissant de franchissements de la frontière.
L’EES sert à la saisie électronique des entrées et des sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent pour un court séjour dans l’espace Schengen et permet de calculer automatiquement la durée de ce séjour. Ce système doit permettre de déceler plus facilement les personnes en situation irrégulière (en particulier les overstayers) et celles qui voyagent sans document de voyage lors de contrôles à l’intérieur de l’espace Schengen, notamment grâce à des éléments d’identification biométriques (image faciale et empreintes digitales).
1Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un
système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.
2Règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le
règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie, JO L 327 du 9.12.2017, p. 1.
3Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de
l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/458, JO L74 du 18.03.2017,
p. 1.