Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

ZG déplore que l’utilisation des pointeurs laser de la classe 1 ne soit pas interdite à l’intérieur.

Prises de position relatives au rapport explicatif

aucune prise de position reçue

5.5.2 Art. 22 Interdictions

Art. 22 Interdictions

Sont interdits l’importation et le transit ainsi que la remise et la possession :

a. de pointeurs laser des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4 selon la norme SN EN 60825-1:2014⁵, « Sécurité des appareils à laser – Partie 1 : Classification des matériels et exigences » ;

b. de pointeurs laser non classés ou dont la classification est incorrecte ;

c. d’accessoires, pour autant qu’ils focalisent le rayonnement laser des pointeurs laser.

La GDK et cinq cantons (AI, AR, NW, UR et VS) approuvent les interdictions d’importation, de transit ainsi que de remise et de possession de pointeurs laser, à cause de leur grand danger potentiel. BE, LU, GL, VD, VS, TG, ZG et ZH approuvent en outre ces interdictions à cause du risque d’éblouissement encouru, par ex., par les organisations d’urgence ou par le grand public. AR, LU, VS et ZG soutiennent expressément, pour toutes ces raisons, l’interdiction de tous les pointeurs laser n’appartenant pas à la classe 1. TI souscrit à ces interdictions, tout en émettant des réserves à propos de l’interdiction de vente des pointeurs laser servant d’outils de présentation, qui comportent un risque minime pour la santé et qui d’ailleurs se vendent dans les pays voisins avec un marquage CE.

BL et FR se rallient à la prise de position de la GDK.

OW refuse l’interdiction totale, qui frapperait aussi les outils de présentation utilisés aujourd’hui et qui n’est donc pas applicable, appropriée ni proportionnée. OW ne veut par conséquent réprimer que les abus commis durant l’utilisation, l’importation et la remise de pointeurs laser.

ZG salue l’interdiction des pointeurs laser qui ne sont pas classés correctement.

Au total, 15 des 16 cantons s’étant exprimés soutiennent les interdictions proposées.

AR, BE, LU, ZG et l’UVS proposent de charger l’OFSP d’informer la population au sujet de l’interdiction des pointeurs laser, et d’en coordonner l’élimination. BE et ZG souhaitent que les pointeurs laser collectés soient détruits. AR, BE, LU et ZG ainsi que l’UVS veulent rendre possible l’élimination légale des pointeurs laser illégaux.

Le PSS se réjouit tout particulièrement de l’interdiction de l’importation, du transit, de la remise et de la possession des pointeurs laser autres que ceux de la classe 1, car de tels produits posent un problème de sécurité dans certaines professions, de même que pour les passagers d’avions ou de trains, et constituent un grave danger pour la population. Le PSS mentionne tout particulièrement les enfants et les jeunes, à qui les pointeurs laser font encourir des risques accrus.

Aerosuisse approuve d’autant plus ces interdictions que le risque potentiel dû aux lasers a sensiblement augmenté.

L’Aéroport de Zurich approuve les interdictions, afin d’éviter que les pilotes et d’autres groupes professionnels ne soient victimes d’un éblouissement laser. Il juge certes souhaitable que le public soit