Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

1 Contexte

Le Parlement a adopté le 16 juin 2017 la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS, RS 814.71, FF 2017 3949). Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS). La consultation a duré jusqu’au 31 mai 2018.

L’O-LRNIS règle l’utilisation de solariums (section 1), prévoit une attestation de compétences pour l’utilisation de produits à des fins cosmétiques (section 2), intègre et adapte les réglementations existantes de l’ordonnance son et laser (OSLa)¹ (sections 3 et 4), et interdit certains pointeurs laser (section 5). L’exécution est en majeure partie du ressort des cantons. La Confédération est toutefois compétente pour l’exécution concernant les manifestations avec rayonnement laser, ainsi que pour l’interdiction d’importation et de transit des pointeurs laser prohibés.

2 Procédure de consultation et concept d’évaluation

Le présent chapitre indique à l’aide d’un aperçu sous forme de tableau, d’une part, combien de réponses ont été reçues de quels participants, et décrit d’autre part les principes d’évaluation sous-jacents pour le chapitre 5 (Prises de position relatives aux différentes dispositions de l’O-LRNIS).

2.1 Procédure de consultation

Les gouvernements des 26 cantons, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (GDK), la Principauté de Liechtenstein, 13 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, 8 associations faîtières de l’économie actives au niveau national, ainsi que 92 autres organisations et associations ont été invités à participer à la procédure de consultation.

Parmi les destinataires, les 26 cantons, 4 partis politiques (PDC, PLR, PSS, UDC), l’Union des villes suisses, 3 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national (USS, UPS et USAM), ainsi que 25 organisations ou associations invitées et 175 organisations ou associations non invitées ont remis une prise de position.

Au total, 235 prises de position ont été reçues.