Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

3.2.3 Rejet

14 participants s’expriment très clairement pour le rejet du projet d’ordonnance, pour différentes raisons.

L’USAM et l’AWMP refusent en bloc le projet, jugé contraire à la loi et disproportionné. L’ordonnance mettrait en péril la survie de toute une branche d’activité (NB : il s’agit ici des exploitants de solariums). Le CP plaide en faveur d’une application plus modérée de la LRNIS, mettant en avant la prévention et la responsabilité individuelle.

Solero Bräunungsstudios, SSV, SFGV et Photomed refusent l’ordonnance proposée, car elle ne concrétise pas la LRNIS à la formulation pragmatique, mais va bien au-delà. Elle renferme des points n’ayant jamais été décidés par le législateur. Ainsi, l’ordonnance contiendrait des dispositions irréalistes et contradictoires, qui aboutiraient à une bureaucratie massive.

Pour DV Esmog CH/FL, le projet ne va pas assez loin. Ce participant réclame des mesures préventives, tout en n’étant pas d’accord avec le niveau de protection défini.

4 Questions de la consultation

Dans le cadre de la consultation, les cantons étaient priés de répondre à deux questions concernant leur importante fonction dans l’exécution de l’O-LRNIS :

1. Veuillez contrôler encore une fois si nos estimations des ressources nécessaires à l’exécution dans

les cantons (p. 5 du rapport explicatif) sont plausibles.

20 cantons (AG, BL, BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SO, TI, TG, UR, VD, VS, ZH) jugent les dépenses liées aux campagnes de contrôle supérieures aux estimations de l’OFSP. En particulier, la formation du personnel aux activités de contrôle, l’achat des équipements nécessaires et l’entretien des appareils entraîneront à leurs yeux des coûts considérables. OW, par contre, s’attend à des frais bien moindres pour ses campagnes de contrôle.

2. Veuillez contrôler si des modifications du droit cantonal s’imposent pour l’introduction de la nouvelle

loi et de son ordonnance et, le cas échéant, dans quels délais vous pourriez les faire entrer en vigueur.

13 cantons (AR, BL, BE, FR, GL, GR, LU, NE, OW, SH, TI, UR, VS) jugent nécessaire d’adapter leurs ordonnances et souhaitent bénéficier d’un délai d’au moins six mois entre l’adoption de l’ordonnance et sa mise en vigueur. 3 cantons (AI, NW, ZH) estiment qu’il leur faudra au moins un an pour adapter leurs propres ordonnances. 9 cantons (AG, BS, JU, SZ, SO, SG, TG, VD, ZG) n’indiquent pas le temps nécessaire à de tels travaux, alors que GE signale explicitement qu’il lui faudrait adapter son droit cantonal pour l’entrée en vigueur de l’O-LRNIS.