Projet

Art. 41, titre marginal et al. 1

^{1. Gains1} L'impôt est calculé sur le montant des gains unitaires provenant de jeux d'argent provenant de

jeux d'argent dépassant un million de francs; il doit être payé spontanément à l’Administration

fédérale des contributions dans les trente jours après le tirage, sur la base d’un relevé sur formule officielle.

Art. 41^bis

¹L'impôt est calculé sur les gains unitaires provenant de loteries ou de jeux d'adresse

^{2. Gains} destinés à promouvoir les ventes dépassant 1000 francs; il doit être payé spontanéprovenant de

loteries et de ment à l’Administration fédérale des contributions dans les trente jours après le ^{jeux d'adresse} tirage, sur la base d’un relevé sur formule officielle.

destinés à

^{promouvoir les2} La formule officielle indique:

ventes

^aa. le nom ou la raison sociale et le siège de l'exploitant et d'un éventuel représentant;

b. la désignation du jeu;

c. le nombre de séries;

d. pour chaque série:

1. le montant du gain,

2. le nombre de billets,

3. le nombre de billets gagnants,

4. la somme totale des gains;

e. la durée de l'opération;

f. la date du tirage;

g. le délai à l'issue duquel les gains non réclamés ne peuvent plus l'être.

3

L'exploitant ou les personnes servant de domicile de paiement informent les destinataires des gains ayant subi la déduction de l’impôt que cet impôt leur sera remboursé sur la base d’une attestation au sens de l’art. 3, al. 2; il leur délivre

l'attestation à leur demande.

Art. 60, titre marginal et al. 2

4. Pluralité2

^d'ayants Si plusieurs personnes ont, par une participation conjointe à des jeux d'argent ou à droit (club

d'investis- des loteries ou des jeux d'adresse destinés à promouvoir les ventes, réalisé des gains ^{sement, jeux} ayant subi la déduction de l'impôt anticipé, le remboursement est demandé par tous d'argent,

loteries et les participants au prorata de leur part au gain; une attestation signée par le porteur ^jeux de l’attestation originale (art. 41, al. 3) donnant tous les renseignements contenus d'adresse

destinés à dans cette dernière et indiquant la part du gain destinée au requérant doit être jointe à ^promouvoir la demande. Si tous les participants sont assujettis à l’impôt dans le même canton, les ventes,

prestation l’autorité cantonale compétente peut permettre, moyennant certaines conditions et ^d'assurance) charges, que le remboursement fasse l’objet d’une demande commune.